C. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE DE LA MISSION

Le RAP évalue pour 2011 l'ensemble des dépenses fiscales rattachées à la MIRES à 6,8 milliards d'euros , dont 3,7 milliards d'euros pour celles rattachées à titre principal .

Parmi ces dernières, le crédit d'impôt recherche (CIR) a coûté 2,275 milliards d'euros .

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(en millions d'euros)

Numéro programme/
dépense fiscale

Intitulé programme/
dépense fiscale

Impôt concerné

Type de dépense fiscale

Coût

Note du « rapport Guillaume » (2011)*

2010

PLF 2011

2011

150

Formations supérieures et recherche universitaire

1 468

1 530

1 602

110201

Réduction d'impôt au titre des dons

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

1 000

1 000

1 080

1

210309

Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Subsidiaire

331

410

400

2

400203

Réduction d'impôt au titre de certains dons

Impôt de solidarité sur la fortune

Subsidiaire

77

70

67

1

520121

Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Droits d'enregistrement et de timbre

Subsidiaire

60

50

55

Non évaluée

231

Vie étudiante

1 678

1 459

1 723

120132

Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires

Impôt sur le revenu

Principale

200

50

200

Non évaluée

110242

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Principale

195

200

195

1

110238

Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus

Impôt sur le revenu

Principale

3

4

3

0

Sous-total dépenses fiscales principales

398

254

398

730207

Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Subsidiaire

980

900

1 015

Non évaluée

120109

Exonération du salaire des apprentis

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

265

275

275

0

120110

Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

35

30

35

0

Sous-total dépenses fiscales subsidiaires

1 280

1 205

1 325

172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 908

2 108

2 283

200302

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

4 900

2 100

2 275

3

300208

Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

Impôt sur les sociétés

Principale

5

5

5

Non évaluée

Sous-total dépenses fiscales principales

4 905

2 105

2 280

200308

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Subsidiaire

3

3

3

Non évaluée

190

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

0

230404

Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

Impôt sur les sociétés

Principale

0

0

0

0

192

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

939

935

974

320139

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

Impôt sur les sociétés

Principale

810

800

850

1

110218

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Impôt sur le revenu

Principale

108

110

100

1

230604

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1 er janvier 2004 ou créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

16

20

18

1

200308

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

3

3

3

Non évaluée

150711

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu

Principale

1

1

2

Non évaluée

160102

Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %

Impôt sur le revenu

Principale

1

1

1

Non évaluée

300207

Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur les sociétés

Principale

å

å

å

Non évaluée

160103

Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

Impôt sur le revenu

Principale

å

å

å

3

140124

Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur le revenu

Principale

å

å

å

Non évaluée

230504

Exonération des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

å

å

å

Non évaluée

142

Enseignement supérieur et recherche agricoles

195

200

195

300201

Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

Impôt sur les sociétés

Principale

110242

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

195

200

195

Non évaluée

Total mission

9 188

6 232

6 777

dont :

Dépenses fiscales principales

6 242

3 294

3 652

Dépenses fiscales subsidiaires

2 946

2 938

3 125

* Inspection générale des finances, rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011. 0 = note minimale. 3 = note maximale.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2010 et le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (juin 2011)

Compte tenu de la part du CIR dans le montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur », une tentation récurrente est de chercher à réduire le montant de cette « niche ».

Il n'est cependant pas évident que cela soit une bonne idée.

Tout d'abord, le crédit d'impôt recherche fait partie des rares dépenses fiscales efficientes. Le « rapport Guillaume » de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales, publié à l'automne 2011 217 ( * ) , donne au CIR la note maximale de 3 (qui ne correspond qu'à 15 % du montant total des dépenses fiscales). Votre rapporteur spécial réalise actuellement une mission de contrôle et d'évaluation du CIR, qui confirme globalement cette appréciation. On pourrait s'interroger sur la rationalité d'une politique de réduction des dépenses fiscales qui « ciblerait » en priorité les rares à être efficaces.

Ensuite, l'actuelle crise de l'euro est avant tout une crise des déséquilibres extérieurs. Le pacte de stabilité s'est ainsi vu complété à l'automne 2011 par un dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, pouvant, le cas échéant, conduire à l'imposition de sanctions. Il est donc nécessaire de mener une politique en faveur de la compétitivité. Le CIR, qui bénéficie à 60 % à l'industrie, constitue l'un des principaux instruments susceptibles d'être utilisés en ce sens.

Votre rapporteur spécial doit réaliser le 18 juillet prochain devant la commission des finances une communication relative au CIR, qui sera l'occasion de préciser ces points.


* 217 http://www.budget.gouv.fr/budget/rapport-comite-devaluation-des-depenses-fiscales-et-des-niches-sociales

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page