3. L'imposition de dispositions aussi, voire plus contraignantes, en cas de défiance des marchés
L'absence de ratification du TSCG par la France serait perçue comme le refus de toute politique crédible de réduction du déficit et le risque d'une augmentation autoréalisatrice des taux d'intérêt serait d'autant plus accru qu'il y aurait une incertitude sur la possibilité pour la BCE de venir à son secours.
Si cette augmentation des taux se produisait, la France serait alors sans doute contrainte de prendre des engagements autrement plus contraignants en matière de finances publiques, par exemple réviser sa Constitution pour se doter d'une règle de solde juridiquement contraignante, c'est-à-dire soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait aussi probablement accepter de ratifier le TSCG - ou d'appliquer une règle équivalente - afin d'obtenir un programme d'aide du FESF/MES, soumis à une forte conditionnalité, et de bénéficier du soutien de la BCE.