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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

F. UNE PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS

La mesure de la performance du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est modifiée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

En effet, le programme procède à un ajustement de l'indicateur 1.1, désormais dénommé « Taux d'exécution des lois »72(*), et présente un nouvel indicateur transversal d'efficience de la fonction achat. Ces indicateurs reflètent la performance de l'ensemble des programmes du ministère.

Le programme revoit également les indicateurs de performance en matière informatique, en mettant en place un indicateur relatif à la performance des projets informatiques. Ce nouvel indicateur remplace logiquement le « taux de déploiement de l'application Cassiopée dans les juridictions », dans la mesure où ce déploiement s'achève en 2012 dans les juridictions de première instance.

Le taux d'exécution des lois promulguées depuis le début de la législature s'établit, en prévision actualisée pour 2012, à 95 % au civil et à 70 % au pénal, soit un niveau quasi identique à la réalisation en 2011 (respectivement 93 % et 70 %). La prévision pour 2013 est fixée à 100 %, ce qui paraît optimiste au vu des résultats précédents mais correspond à une exigence d'efficacité de la loi.

Les indicateurs de retard et de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice et des libertés distinguent les opérations réalisées dans le domaine de l'immobilier judiciaire et dans celui de l'immobilier pénitentiaire. Pour les premières, vingt-quatre projets seront réalisés en 2012, dont moins de quatre connaîtront un retard et moins de sept un dépassement de coût (pour un surcoût total de moins de 1,5 % rapporté à l'ensemble des opérations en faveur de la justice judiciaire). Pour les secondes, on compte vingt-cinq projets immobiliers en 2012 : moins de douze subiront des retards et moins de quinze un dépassement de coût (pour un surcoût total de moins de 6,5 % rapporté à l'ensemble des opérations « pénitentiaires »).

Les gains réalisés grâce à une meilleure efficience de la fonction « achat » s'élèveront à 26,75 % en prévision actualisée pour 2012 (contre 29,2 % en 2011 et avec une prévision de 26,75 % en 2013)73(*).

La performance dans la conduite des grands projets informatiques est mesurée à partir du suivi de trois grands projets : GENESIS, le système d'information décisionnel (SID) et les échanges inter applicatifs (EIA) de la chaîne pénale. En prévision actualisée pour 2012, aucun de ces projets ne devrait subir de retard, ni de surcoût.


* 72 Cet indicateur proposait auparavant un « Taux de publication des décrets d'application des lois ».

* 73 La méthode de calcul est fondée sur la comparaison entre un montant de référence et un nouveau montant obtenu après l'intervention de l'acheteur.