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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

- La création de ce programme en 2012 a permis de conforter l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

- Ce progrès ne doit toutefois pas pâtir, dans sa mise en oeuvre pratique, des aléas liés aux contraintes de l'architecture du système Chorus.

- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 8,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 133,3 % par rapport à 2012) et de 4,6 millions d'euros en crédits de paiement (+ 32,1 % par rapport à 2012) pour l'exercice 2013. Cette forte progression des crédits s'explique par la problématique immobilière propre au CSM.

Ses missions se prêtent mal à la mesure de la performance, telle que l'entend la LOLF. On peut toutefois indiquer que le délai de traitement des plaintes des justiciables se voit fixer une cible de 120 jours en 2013.

VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » a été créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En effet, jusqu'alors, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne correspondait qu'à une action au sein du programme « Justice judiciaire ».

Le choix initialement fait par l'Exécutif s'expliquait par des contingences liées à la LOLF, la surface financière réduite du budget de cette institution (4,6 millions d'euros pour 2013) n'incitant pas à la création d'un programme spécifique.

Pour autant, il pouvait également sembler paradoxal de soumettre les décisions budgétaires prises concernant le CSM à l'aval du responsable du programme « Justice judiciaire », soit le directeur des services judiciaires. Telle était pourtant la logique induite par l'effet combiné de la LOLF et du choix initial de l'Exécutif.

L'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65  de la Constitution précisant que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances », la création du présent programme permet de mettre en oeuvre la disposition votée par le législateur organique afin d'assurer l'autonomie budgétaire de cette institution. Elle conforte l'indépendance du CSM.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette création et rappelle qu'elle correspondait à un voeu exprimé depuis 2010 par votre commission.

Ce progrès dans l'indépendance budgétaire du CSM ne doit toutefois pas souffrir, dans sa mise en oeuvre pratique, des aléas liés aux contraintes de l'architecture du système d'information financière Chorus. Il apparaît en effet que, du fait de sa faible surface financière, le CSM est rattaché à la plate-forme Chorus de la direction des services judiciaires (DSJ), de même d'ailleurs que la Cour de cassation.

En 2012, des retards de paiement ont été générés en raison du rythme de mise en paiement par le service facturier relevant du ministère des finances, malgré les efforts déployés par ce service. Le Conseil doit donc prendre en considération le risque de devoir supporter, sur le budget de l'année à venir, des charges à payer liées au retard pris dans le paiement des factures. Une telle situation n'est pas satisfaisante car elle peut aboutir à limiter l'autonomie financière du CSM.

Votre rapporteur spécial reste attentif à ce que le CSM ne soit pas dépossédé, dans les faits, d'une autonomie budgétaire dont le Conseil jouit de droit.