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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME MONO-ACTION

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » présente la spécificité de ne comporter qu'une seule action, l'action 1 « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette spécificité tient à la particularité de la mission de cette institution, résumée par trois « défis » dans la présentation stratégique proposée par le projet annuel de performances.

Le premier défi consiste à contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides et de qualité. Le CSM s'assure de la haute qualité des nominations de magistrats, selon des critères de professionnalisme et d'adéquation du profil à la fonction. Il veille à ce que ces nominations interviennent dans un délai réduisant au maximum le temps de vacance d'un poste.

A cet égard, la mise en oeuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, offre au Conseil des possibilités nouvelles, marquées par le pouvoir qui lui est dorénavant confié de fixer son propre ordre du jour. L'année 2013, dans la continuité de 2012, devrait ainsi être marquée par cette souplesse de fonctionnement, propre à réduire des délais de vacances de postes parfois importants.

Le deuxième défi est d'assurer la transparence de l'exercice de l'autorité judiciaire tout en garantissant le respect de son indépendance. De ce point de vue, la présentation stratégique du présent programme précise qu'« il est nécessaire que le dispositif de traitement des plaintes des justiciables, résultant de la réforme constitutionnelle, permette un traitement dans un délai raisonnable de ces réclamations ».

Le troisième défi, pour garantir la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire et la transparence de son exercice, correspond à la volonté d'assurer un niveau élevé d'activité des membres du CSM en optimisant la gestion de l'institution.

C. UN BUDGET DE 4,6 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2013

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 8,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit + 133,3 % par rapport à 2012) et de 4,6 millions d'euros en crédits de paiement (soit + 32,1 % par rapport à 2012) pour l'exercice 2013.

La forte progression des crédits du CSM s'explique par la problématique immobilière qui lui est propre.

Le siège du CSM a été transféré, à compter du 1er mai 2011, du 15, quai Branly (où il était installé depuis 1953), dans des locaux dépendant des services du Premier ministre, au 20, avenue de Ségur (7ème arrondissement de Paris). Pour cet immeuble, le Conseil ne s'acquitte que des charges pour un montant annuel de 60 000 euros environ.

Si la convention d'occupation fixe un terme au 31 décembre 2012, le CSM a été informé (par France Domaine) que cette occupation se prolongera au moins jusqu'au 30 juin 2013. Le maintien du Conseil en ces lieux semble dépendre de la décision d'entreprendre de profonds travaux de rénovation dans l'immeuble du 20, avenue de Ségur.

En raison de cette incertitude quant au maintien dans les locaux actuels, l'éventualité d'un transfert du siège du Conseil, dès le début de l'année 2013, été prise en compte.

Le CSM ayant vocation en 2018 à s'installer durablement dans une des parties des locaux laissés vacants par le TGI de Paris, le calcul a été effectué sur la base d'un bail ferme de 5 ans, ce qui justifie que le loyer74(*) équivaut à 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 772 771 euros en crédits de paiements pour l'année 2013.

Parallèlement ont été calculés, sur trois ans, les marchés afférant au fonctionnement de ces locaux (nettoyage, gardiennage, maintenance et contrôle réglementaire), ainsi que le coût du déménagement et l'aménagement des locaux, d'un montant total de 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement et de 450 121 euros en crédits de paiements pour l'année 2013.

En conclusion, si le CSM n'a pas de visibilité quant à son maintien, durant l'année 2013, sur le site du 20, avenue de Ségur, son budget a, par précaution, pris en compte l'éventualité d'un tel transfert.

Les dépenses de personnel progressent, en revanche, de 9,9 % en passant de 2,4 millions d'euros en 2012 à 2,7 millions d'euros en 2013. Ces dépenses représentent 58,8 % du budget total du CSM

En 2012, le plafond d'emplois de l'institution était fixé à 22 ETPT, soit 9 ETPT supplémentaires par rapport à 201175(*). Ce plafond reste inchangé en 2013.


* 74 Calculé selon les normes de France Domaine.

* 75 Cette augmentation provenait d'un transfert de 6 ETPT, précédemment portés par l'action 3 « Cassation » du programme « Justice judiciaire » mais qui exerçaient déjà de fait leur mission pour le compte du CSM. Par ailleurs, la création de 3 ETPT (un secrétaire général adjoint, un greffier et deux agents non titulaires recrutés pour six mois) résultait de la décision de renforcer le Conseil afin de mettre en oeuvre, dans les meilleures conditions, la loi organique précitée du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (du fait de cette réforme, le CSM est passé de quinze à vingt deux membres, il a créé un département disciplinaire ainsi qu'un département de gestion des plaintes du justiciable).