Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

12 décembre 2012 : Partenariat économique avec les États du CARIFORUM ( rapport - première lecture )

B. PREMIERS EFFETS D'UN ACCORD DÉJÀ EN VIGUEUR

Le démantèlement tarifaire du CARIFORUM n'ayant commencé que le 1er janvier 2011, il est difficile d'évaluer de manière précise l'impact de l'accord sur les échanges commerciaux entre l'UE et les pays du CARIFORUM. La Commission européenne a prévu une revue approfondie en 2013.

Des études d'impact ont été réalisées par des think tanks jamaïcains ou anglais. Publiées très tôt après le début de l'application provisoire de l'accord, elles utilisent des modèles pour faire des projections et reposent sur des données parcellaires et des estimations : elles ne sont donc pas suffisantes pour évaluer l'impact de l'accord à ce stade sur les échanges entre l'Union européenne et les pays du CARIFORUM.

Les instances créées spécifiquement par l'APE ne sont pas encore complètement opérationnelles : une réunion du Conseil conjoint (Madrid, 18 mai 2010), une réunion du Comité « Commerce et développement » (juin 2011), une réunion du conseil de coopération douanière et de facilitation du commerce (décembre 2011), trois réunions de la Commission parlementaire UE-Caraïbes, mais seulement avec les parlementaires européens, car la partie Caribéenne n'a pas nommé ses représentants, aucune réunion du Comité consultatif UE-CARIFORUM, encore à créer, alors que cette instance devrait permettre d'impliquer les représentants du secteur privé.

Le Conseil conjoint et tous les comités conjoints se réuniront de nouveau en 2012.

Les débats sur la Stratégie conjointe UE-CARIFORUM, qui est plus ample que la thématique de l'APE et ouvre sur des domaines nouveaux comme la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée, ont surtout reposé sur les ambassades caribéennes à Bruxelles ; il n'y a pas de correspondance entre instances APE et instances de dialogue politique ou sur la stratégie.