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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

12 décembre 2012 : Partenariat économique avec les États du CARIFORUM ( rapport - première lecture )

II. L'APE CONCLU AVEC LE CARIFORUM EST LE SEUL À S'ÊTRE CONCRÉTISÉ À CE JOUR

A. SPÉCIFICITÉS DU CARIFORUM

Le Forum Caribéen des Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM) a été officiellement établi en octobre 1992, et lancé en 1993. Le CARIFORUM est un groupement des états des Caraïbes qui sont signataires de la Convention de Lomé IV (1990). Son but est de promouvoir et de coordonner le dialogue politique, la coopération et l'intégration régionale, dans le cadre de l'accord de Cotonou entre les pays ACP et l'Union européenne (2000, révisé en 2005 et 2010), mais aussi dans le cadre de l'APE entre le CARIFORUM et la Communauté européenne. Son rôle est également de contrôler et de coordonner l'attribution des ressources du Fonds européen de développement (FED) pour financer les projets régionaux dans la région caribéenne.

Quinze Etats caribéens sont membres à part entière du CARIFORUM. Ce sont : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Dominique, la République Dominicaine, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago. Cuba en est également membre observateur, mais non signataire de l'accord de Cotonou ni de l'APE.

Toutes les décisions du Forum sont prises par consensus. Le règlement intérieur, adopté durant la réunion ministérielle tenue en octobre 1992 et révisé en 2002, précise que les pays et territoires d'outre-mer des Caraïbes sont invités aux réunions ministérielles du CARIFORUM comme observateurs.

Le Conseil des Ministres est l'organe de décision suprême du CARIFORUM et il se réunit une fois par an depuis 1993. La plupart des Etats membres sont représentés par leur ministre des Affaires étrangères. La présidence est attribuée pour 12 mois à un Etat membre.

Le Secrétariat du CARIFORUM est composé d'un Secrétaire général et d'une Unité de Programmation. Cette dernière prépare les termes de référence, les études et les propositions de financement des programmes régionaux, fournit l'assistance technique pour l'identification des procédures appropriées pour l'exécution des projets, prépare les dossiers et évalue les projets ou programmes et maintient un contact étroit avec les représentants de la Commission européenne dans le processus. L'Unité de Programmation a des liens fonctionnels avec le Secrétariat de la CARICOM (qui réunit tous les Etats du CARIFORUM, moins la République Dominicaine) et obtient son soutien administratif.

Le Secrétaire général de la CARICOM est aussi le Secrétaire général du CARIFORUM et l'ordonnateur des projets régionaux financés par le Fonds européen de développement. A cet égard, le Secrétaire général signe les accords de financement des programmes régionaux au nom des pays ACP des Caraïbes. Le Secrétaire général est aussi responsable du rapport relatif aux progrès accomplis sur la programmation, le suivi et la gestion du programme régional du forum. L'étendue des activités du Secrétariat du CARIFORUM fait partie des obligations du Programme indicatif régional (PIR) pour les Caraïbes (Caribbean Regional Indicative Programme, CRIP), qui est le cadre général définissant les objectifs et les secteurs prioritaires vers lesquels l'assistance financière doit être dirigée.