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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

12 décembre 2012 : Partenariat économique avec les États du CARIFORUM ( rapport - première lecture )

B. LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE)

Les Accords de Cotonou (2000-2020), signés entre l'Union européenne (UE) et les 77 pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) prévoient donc de bâtir un partenariat pour la promotion du développement économique et social, tout en contribuant à la paix et à la sécurité, avec des objectifs de lutte contre la pauvreté, de développement durable et d'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.

Les Accords de Partenariat Économique (APE) constituent le volet commercial de l'Accord de Cotonou et leur mise en oeuvre doit entraîner un profond changement dans les relations commerciales entre les partenaires. Les préférences commerciales, jusqu'ici unilatéralement accordées par l'UE en vertu des accords de Lomé et Cotonou, doivent devenir réciproques en application d'accords de libre échange entre l'Union européenne, d'une part, et les six blocs régionaux ACP, d'autre part (Afrique de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est, Afrique Australe, Caraïbes, et Pacifique).

En effet, les précédents accords UE-ACP présentent un résultat mitigé car ils n'ont pas permis d'enrayer la marginalisation des pays ACP dans le commerce international. De plus, en application des règles de l'OMC, le régime préférentiel unilatéral ne pouvait être que provisoire et devait être remplacé par un système de préférences réciproques au plus tard le 31 décembre 2007, date de l'échéance de la dérogation accordée par l'OMC.

Les APE constituent un instrument politique novateur relevant des politiques commerciale et de développement. Ils sont novateurs, par leur nature d'accords commerciaux asymétriques et par l'accent mis sur l'intégration régionale des zones ACP, utile pour la croissance et le développement des marchés.

À l'approche de l'échéance de la fin de la dérogation obtenue auprès de l'OMC, aucune des six régions ACP (à l'exception des Caraïbes) n'était en mesure de signer un APE. La Commission a alors encouragé les ACP, en particulier les non PMA à signer des « APE intérimaires » compatibles avec l'OMC, afin de leur permettre de maintenir un accès en franchise de droit sur le marché européen pour leurs exportations au-delà du 1er janvier 2008, les PMA bénéficiant pour leur part, dans tous les cas, du régime « Tout sauf les armes » (TSA).

Pour les six blocs régionaux impliqués, les négociations visent la conclusion d'un APE régional complet, si possible avant l'entrée en vigueur des APE intérimaires, de façon à éviter l'introduction de régimes différents au sein des unions douanières existantes.

Par ailleurs, plusieurs pays, notamment PMA, ou régions ACP demandent à l'Union européenne de prévoir des mesures d'accompagnement des APE (« volet développement »). En effet, l'accès à des conditions tarifaires plus favorables des produits de l'Union européenne dans les marchés des pays ACP, en application des APE, entraînera ipso facto une baisse des recettes douanières de ces pays. Ces derniers craignent également les effets de la concurrence des produits européens sur les secteurs et les produits économiques faiblement concurrentiels, dits sensibles.

La Commission et les États membres européens se sont déclarés prêts à orienter la majeure partie de leur aide au commerce vers les besoins découlant des APE. Un consensus se dégage aujourd'hui entre les pays ACP et l'Union européenne sur la nécessité, à court terme, de compenser partiellement les pertes de recettes fiscales des États, notamment par l'utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds européen de Développement, et sur l'importance, pour les pays ACP, d'engager ou de renforcer leur politique de transition fiscale afin de rendre leur budget moins dépendant des recettes douanières.