II. PRÉSENTATION DE L'ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2008
A. UNE FUSION NÉCESSAIRE DES ACCORDS EN VIGUEUR
Le CSG est jusqu'à présent régi par trois accords intergouvernementaux :
- L'accord relatif au centre spatial guyanais, conclu le 11 avril 2002 . Cet accord concerne les installations de soutien aux lancements. Il n'était conclu, initialement, que pour des durées courtes, de 4 ans environ. Par cet accord, la France renouvelait à l'Agence et à ses Etats membres la garantie de disponibilité, d'accès d'utilisation prioritaire des installations et moyens du CNES au CSG.
Parmi les dispositions principales, le CNES est le propriétaire foncier de l'ensemble du site spatial, l'autorité de conception des moyens sol réalisés sur le site, et le propriétaire de tous les moyens techniques qu'il met en oeuvre pour l'accomplissement de sa mission à l'exception de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) et des stations en aval.
L'ESA décide et finance les programmes de développement des lanceurs Ariane 5 et Vega. A ce titre, elle est propriétaire des Ensembles de Lancement, des installations de production Ariane 5 et de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU) hors le bâtiment S5 consacré aux satellites. L'ESA reçoit le support du CNES/CSG pour la réalisation des lancements Ariane en phase de qualification. Elle en transfère le bénéfice à Arianespace en phase d'exploitation commerciale moyennant une redevance. Elle contribue au financement des installations et moyens du CNES/CSG. Elle n'exerce aucune responsabilité exécutive au CSG. La disponibilité, la liberté d'accès et d'utilisation des installations du CNES/CSG lui sont garanties pour les programmes Ariane ;
- L'accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associés de l'Agence au CSG, conclu le 11 avril 2002 . Il concerne les moyens de lancement de l'Agence et tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG. Sont précisées les modalités d'accès et d'utilisation des installations de l'Agence sur le site du CSG, les règles de priorité pour les différents types de programmes et les dispositions relatives à l'ouverture du site à un autre lanceur Vega ;
- L'accord relatif à l'ensemble de lancement Soyouz, conclu le 21 mars 2005, qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la France autorise l'ESA à implanter sur le site du CSG l'ensemble de lancement Soyouz, à partir duquel seront réalisés tous les lancements du lanceur russe Soyouz depuis la Guyane, et les conditions de son exploitation. Cet accord précise également le régime de responsabilité internationale pour ces lancements, en prévoyant que la France garantit l'Agence et ses Etats membres contre toutes les réclamations émanant d'un Etat tiers ou d'un ressortissant d'un tel Etat en cas de dommage causé à l'occasion d'un lancement Soyouz opéré par la société Arianespace.
Il a paru aux autorités plus judicieux de regrouper ces 3 accords en un accord unique qui se substituerait à eux. C'est ainsi que la France et l'ESA ont envisagé et négocié dès octobre 2007 la fusion des trois textes en un seul. Une attention particulière a été portée, lors des négociations, non seulement aux dispositions relatives à l'exploitation de trois lanceurs (Ariane, Soyouz et Vega) à partir du CSG, mais également à la prise en compte des dispositions de la loi française relative aux opérations spatiales adoptée le 3 juin 2008.
Ce nouvel accord a été signé le 18 décembre 2008 à Paris.
Plusieurs objectifs sont recherchés par l'adoption de ce nouveau texte :
- Fournir une base juridique unifiée et actualisée à l'utilisation par l'Agence du Centre spatial guyanais. Le présent Accord fusionne les trois anciens accords relatifs au CSG tout en mettant à jour leurs dispositions, en tenant compte en particulier de la loi relative aux opérations spatiales précitée ;
- Sécuriser l'utilisation des installations du CSG par l'ESA jusqu'à fin 2020. L'accord est conclu pour une durée longue (jusqu'en 2020), contrairement à l'accord relatif au CSG précédent, successivement reconduit pour des périodes de quatre ans. Il permet ainsi de pérenniser l'engagement de l'ESA en matière de financement et d'utilisation de la base de lancement ;
- Sécuriser pour tous les lanceurs la répartition de la prise en charge de la responsabilité financière, entre l'Etat français et l'ESA, en cas de dommages causés à des tiers.