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Proposition de résolution tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

28 mars 2013 : Alimentation ( rapport )

ÉTIQUETAGE ET MENTION D'ORIGINE

L'information du consommateur, en particulier par l'étiquetage des viandes, résulte de deux dispositions.

Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de l'origine de la viande bovine fraîche (c'est-à-dire non transformée) a été rendu obligatoire par les règlements européens 820/97 et 1760/2000. L'étiquetage de l'origine des autres viandes est facultatif. Bien évidemment, s'il est effectué d'une manière volontaire par l'opérateur, il ne doit pas être mensonger !

En vertu de l'article 26.2 du règlement n 1169/20113(*) dit INCO, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sera obligatoire pour les viandes porcine, ovine ou caprine, ainsi que pour les volailles : la Commission doit adopter avant le 13 décembre 2013 un acte d'exécution permettant l'application de cet article.

Ce règlement anticipe sa propre évolution puisque les articles 26.5 et 26.6 prévoient que la Commission présentera deux rapports au Parlement européen et au Conseil. L'un concerne l'indication obligatoire des pays d'origine et du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient (rapport attendu au plus tard le 13 décembre 2013). L'autre concerne l'indication obligatoire de l'origine et de la provenance pour tous les types de viande, dont la viande de cheval (rapport attendu au plus tard le 13 décembre 2014).

L'amélioration de l'information est donc d'ores et déjà envisagée. L'actualité transforme cette seule éventualité en impératif.

Il serait donc souhaitable que la Commission accélère la remise de ces rapports, première étape nécessaire avant la présentation d'une proposition législative.

Plus précisément, c'est en matière de viande bovine que la réglementation pourrait être aisément améliorée. En effet, la traçabilité de l'origine de la viande bovine est déjà organisée en amont de la filière (le règlement n° 1720/2000, qui rend obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande bovine, prévoit également de façon précise la traçabilité à mettre en place pour garantir la véracité de cette origine). Dans le contexte particulier de la crise actuelle, il paraît utile que la Commission propose sans délai un règlement qui organise les modalités de l'indication obligatoire de l'ingrédient viande bovine dans les denrées alimentaires qui en contiennent.


* 3 Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°  1924/2006 et (CE) n°  1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission