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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

G. CONSACRER UN SYSTÈME D'ÉVALUATION EXTERNE SOLIDE, TRANSPARENT, RIGOUREUX ET INDÉPENDANT

Votre commission a approuvé la mise en place d'un Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Elle se félicite de la nouvelle composition proposée par le projet de loi pour le conseil chargé d'administrer ce Haut Conseil. La présence étudiante constitue une nette amélioration, que l'AERES avait elle-même proposée dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Composé essentiellement de scientifiques, ce conseil a vocation à délibérer sur des sujets qui relèvent de la politique scientifique, et ne devrait pas avoir de compétence budgétaire pour le fonctionnement quotidien de l'agence, à la différence d'un conseil d'administration d'établissement public.

La mise en place, auprès du conseil du HCERES, d'un comité d'orientation scientifique devrait garantir la concertation institutionnelle sur les sujets touchant, en particulier, l'évaluation des entités de recherche ou encore l'évaluation individuelle des enseignants et des chercheurs. Une des propositions de l'AERES, dans le cadre de sa contribution aux Assises intitulée « Évaluation : éléments et propositions pour un débat », appelait, en effet, à une amélioration des relations institutionnelles entre tous les acteurs de l'évaluation. C'est précisément dans cette logique que l'AERES a mis sur pied le groupe « Mikado » en décembre 2012, invitant les représentants chargés de l'évaluation de la recherche des conférences (Conférence des présidents d'université, Conférence des directeurs d'écoles d'ingénieur, Conférence des grandes écoles), des organismes de recherche et des instances nationales (commission permanente du Conseil national des universités, conférence des sections médicales du Conseil national des universités, Comité national de la recherche scientifique - CoNRS).

Dans l'esprit de décloisonnement souhaité par le Président de la République, une telle « instance de réflexion et de concertation » devra être, dans le fil du groupe « Mikado », réunie par l'autorité administrative indépendante en vue de travailler en amont de son conseil. Elle constituera, avant le lancement de chaque vague d'évaluation, un lieu d'échanges sur les procédures d'évaluation et de concertation sur des propositions d'évolution. Cette instance gagnerait sans doute à être enrichie par la participation des directions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Votre commission a renforcé les critères encadrant l'évaluation des structures d'enseignement supérieur et de recherche afin de consacrer les principes de transparence, de prévention des conflits d'intérêts dans la constitution ou la validation des comités d'experts chargés de conduire les évaluations et de contradictoire dans la procédure d'évaluation.