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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

E. GARANTIR UNE GOUVERNANCE PLEINEMENT DÉMOCRATIQUE ET COLLÉGIALE DES UNIVERSITÉS ET DE LEURS REGROUPEMENTS

Votre commission a modifié les modalités de désignation des personnalités extérieures, au sein du conseil d'administration, dans le souci de pleinement les responsabiliser sur la définition des orientations stratégiques de l'université. Il est ainsi désormais prévu que le conseil d'administration puisse désigner un maximum de cinq personnalités extérieures, sur un total de huit, par le biais d'un appel public à candidatures permettant de garantir la désignation de personnalités qualifiées motivées et prêtes à s'investir dans la gestion stratégiques de l'établissement. Outre des représentants du monde socio-économique, ces personnalités devront également obligatoirement comprendre un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire, afin d'assurer la prise en compte du nécessaire continuum entre le second cycle de l'enseignement du second degré et le premier cycle universitaire.

Votre commission a également renforcé la dimension démocratique du conseil d'administration des communautés d'universités et établissements, en prévoyant que :

- la moitié au moins des membres du conseil d'administration de la communauté est constituée de représentants élus des personnels enseignants, BIATSS et des étudiants ;

- les représentants des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS et des étudiants sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts des communautés, à la condition qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste.

F. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ UNIVERSITAIRE DE LA FRANCE

Votre commission a introduit une série de dispositions tendant à améliorer l'accueil, la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants, des chercheurs et des diplômés étrangers :

afin de favoriser la venue d'étudiants étrangers, elle a adopté plusieurs modifications au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le souci d'assouplir les critères de délivrance des titres de séjour, d'améliorer et de simplifier les procédures administratives liées à l'entrée et au séjour en France en direction des jeunes étudiants étrangers formés ou diplômés par le système d'enseignement supérieur français. Il s'agit de sécuriser leur situation, en leur permettant de disposer d'un titre de séjour pluriannuel en fonction de la durée du diplôme poursuivi et d'allonger le délai au cours duquel les jeunes étrangers diplômés peuvent légalement demeurer en France en vue de rechercher un emploi correspondant à leur formation ;

les droits des titulaires d'une carte de séjour mention « scientifique-chercheur » sont alignés sur ceux détenant une carte de séjour « salarié » ou « carte bleue européenne ».