D. LA DÉGRADATION DES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'AJ
A l'issue de l'année 2012, le délai moyen de traitement des demandes d'AJ s'établit à quarante-trois jours , contre quarante-huit jours en 2011.
Le pourcentage de bureaux d'AJ dont le délai moyen de traitement des demandes est supérieur à deux mois enregistre, lui aussi, une nette amélioration : 12 % en 2012 contre 19 % en 2011.
Dans ce contexte globalement positif, votre rapporteur spécial déplore toutefois une nette dégradation du taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ . En 2009 et en 2010, ce taux était respectivement de 8 % et de 8,3 %. Il s'établissait à 5 % en 2011. La prévision pour 2012 était arrêtée à 11 %. Or, la réalisation n'est que de 1,6 %. Le montant des états de recouvrement transmis aux comptables du Trésor s'élève à 3,9 millions d'euros en 2012 (contre 10,9 millions d'euros en 2011).
Le rapport annuel de performances explique ce mauvais résultat de la manière suivante : « la dégradation du taux de mise en recouvrement en 2012 résulte de la parution tardive de la circulaire élaborée en commun avec les services de la DGFIP relative au recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle et, pour une part également, des difficultés rencontrées par certains pôles Chorus pour s'adapter au nouveau dispositif de traitement de ces recettes non fiscales dans le module ad hoc du logiciel comptable ».
Votre rapporteur spécial rappelle qu'une réforme doit permettre l'optimisation des moyens et des recettes de l'Etat, et non déboucher sur une détérioration des comptes publics . Aussi souhaite-t-il que l'exercice 2013 puisse permettre à la modernisation de la procédure de recouvrement en matière d'AJ de faire jouer pleinement ses effets.