B. LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
Les taux de consommation des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont satisfaisants en 2012 . Ils s'élèvent à 97,6 % en AE et 99,1 % en CP, en progression par rapport à l'an dernier (86,1 % en AE et 92,7 % en CP).
1. La persistante sous-exécution de la LBU en 2012 de mauvais augure pour la résolution du problème du logement social en outre-mer
Au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement social en outre-mer, 245,77 millions d'euros ont été exécutés en AE en 2012 et 225,34 millions d'euros en CP, après retraitement des erreurs d'imputation, alors que les crédits ouverts s'élevaient à 273,04 millions d'euros et 214,15 millions d'euros. En 2011, 256,5 millions d'euros en AE et 224,3 millions d'euros en CP avaient été consommés.
Le taux d'exécution de la LBU est donc en baisse et 27 millions d'euros d'AE n'ont pas été consommés en 2012. Au regard des besoins des départements d'outre-mer en matière de logement social, ces réalisations s'avèrent très insuffisantes.
Les chiffres des logements locatifs sociaux et très sociaux montrent certes une progression des logements financés, comme le montre le tableau ci-dessous.
Évolution de la construction de logements sociaux et très sociaux
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2010 |
2011 |
2012 |
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Logements financés |
5 228 |
6 151 |
6 789 |
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Logements mis en chantier |
4 605 |
6 094 |
5 354 |
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Logements livrés |
2 990 |
3 349 |
4 476 |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Ces chiffres montrent une progression de 10 % environ entre 2011 et 2012 du nombre de logements financés. Ils masquent cependant de profondes différences selon les territoires : ainsi le nombre de logements financés en Guyane a chuté de 31,9 %, quand il augmentait de 24,7 % à La Réunion.
D'autre part, cette progression de 10 % est inférieure à celle de l'an passé (+ 18 % environ) et le nombre de logements mis en chantier a diminué de 12 %.
Il faut surtout noter que ces chiffres ne sont pas le seul fruit de la LBU mais intègrent également le financement à partir de la défiscalisation (article 199 undecies C du code général des impôts). La dépense fiscale au titre de cet article s'est élevée, en 2012, à 210 millions d'euros, d'après la dernière estimation, quand les crédits consommés au titre de la sous-action « Logement locatif social » se sont élevés à 111,96 millions d'euros en AE et 107,26 millions d'euros en CP. Ces derniers chiffres étaient respectivement de 129,2 millions d'euros et 110,2 millions d'euros. Ce sont donc près de 17 millions d'euros de moins qui ont été consommés par rapport à l'an dernier.
Vos rapporteurs spéciaux réitèrent leur souhait que la défiscalisation ne soit pas utilisée par l'administration en substitution à la LBU , et que celle-ci demeure le socle du financement du logement social outre-mer.
Enfin, ils notent que l'administration explique une partie de la sous-utilisation de la LBU par le manque de ressource foncière : ils reprennent donc également la recommandation qu'ils avaient faite dans le cadre de leur mission de contrôle sur le logement social outre-mer 127 ( * ) , en invitant l'administration à utiliser une partie des crédits de LBU afin de viabiliser des terrains , comme elle le fait déjà, mais de façon trop modeste, à travers la sous-action « Aménagement urbain » (13,5 millions d'euros en AE).
2. Un rythme insuffisant d'engagement des contrats de projets Etat / régions
L'action 2 du programme « Conditions de vie outre-mer » retrace les crédits consacrés aux contrats de projets Etat / régions et aux contrats et conventions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les taux d'engagement des crédits des contrats de projets Etat / régions 2007-2013 restent très bas, puisqu'ils ne s'élèvent qu'à 61 % en moyenne au 31 décembre 2012.
Certes, cette situation n'est pas propre aux outre-mer, puisque la moyenne nationale s'élevait à 67 % en mai 2013. De plus, les montants engagés sont supérieurs en 2012 à ce qu'ils étaient en 2011. Néanmoins, le taux d'engagement des contrats est préoccupant, notamment en Martinique, où il n'est que de 49 %.
3. La dotation exceptionnelle à la Polynésie française
L'action 6 « Collectivités territoriales » voit ses AE et CP consommés progresser de façon très forte par rapport à l'an dernier (+ 30 % et + 52 %).
Cette évolution s'explique essentiellement par la constitution d'une dotation exceptionnelle pour la Polynésie française, en raison de ses importantes difficultés de trésorerie . Cette dotation avait été prévue par loi de finances rectificative pour 2011.
Vos rapporteurs spéciaux notaient l'an dernier qu'elle n'avait pas été utilisée en 2011 et qu'elle devrait l'être en 2012. C'est effectivement le cas : les crédits ont été reportés sur 2012 et ont été versés en deux tranches en cours d'année.
4. Une réforme insuffisante des indicateurs de performance du programme
Aucune évolution des indicateurs de performance n'a eu lieu en 2012 128 ( * ) .
S'agissant de la politique du logement social, vos rapporteurs spéciaux ont noté les évolutions apportées en loi de finances pour 2013.
Ils regrettent cependant, à nouveau, qu'aucun indicateur ne soit mis en place pour suivre l'objectif principal de la LBU, à savoir la construction et la réhabilitation de logements sociaux outre-mer.
Vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux la mise en place de nouveaux indicateurs, traduisant le nombre de constructions et de réhabilitations de logement engagées et achevées dans l'année, ayant bénéficié d'un financement LBU .
Enfin, vos rapporteurs notent à nouveau que cinq des neuf actions du programme ne font l'objet d'aucun indicateur de performance .
* 127 « Soutenir le logement social outre-mer : retour sur trois ans de défiscalisation », rapport d'information n° 48 (2012-2013) - 16 octobre 2012.
* 128 En revanche, le PAP 2013 comporte plusieurs changements significatifs.