II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
La loi de finances initiale 2012 prévoyait 75,2 milliards d'euros pour le programme 200. Les trois lois de finances rectificatives de l'année 2012 ont porté le total des crédits ouverts à 80,3 milliards d'euros, soit une hausse de 5,1 milliards d'euros (6,8 %). Mais il s'agit pour 2,3 milliards d'euros d'une correction comptable ( cf . supra ). A écritures comptables constantes, les lois de finances rectificatives ont porté les crédits à 78 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,8 milliards d'euros (+ 3,8 %) .
La dépense exécutée s'élève à 76,7 milliards d'euros , soit un taux de consommation de 98,3 % des crédits disponibles et de 102 % des crédits ouverts. Cette dépense est en hausse de 5,2 % par rapport à 2011 , où elle s'était élevée à 72,9 milliards d'euros.
Crédits ouverts et exécutés sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »
(en CP, à écritures comptables constantes) (en millions d'euros)
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Prévisions LFI 2012 |
Crédits ouverts en LFR 1-2-3 |
Ecart LFR 3 - LFI |
Exécution 2012 |
Ecart exécution - LFR 3 |
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Action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » |
59 723 |
62 480 |
2 757 + 4,6 % |
62 765 |
285 + 0,5 % |
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Action 12 « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » |
8 635 |
7 780 |
- 855 - 9,9 % |
7 673 |
- 107 - 1,4 % |
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Action 13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat » |
6 796 |
7 721 |
925 + 13,6 % |
6 261 |
- 1 460 - 18,9 % |
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Total du programme |
75 154 |
77 981 |
2 827 + 3,8 % |
76 699 |
- 1 282 - 1,6 % |
Source : Rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2012 et rapport sur les résultats de la gestion budgétaire 2012 de la Cour des comptes
1. Une légère sur-exécution qui tient en partie aux difficultés de prévision inhérentes à la mission
Pour l'action 11 « Mécanique de l'impôt » , des crédits supplémentaires ont été ouverts à hauteur de 2,8 milliards d'euros en CP. Les montants exécutés ont atteint 62,8 milliards d'euros , soit 104,6 % des crédits initiaux et 100,5 % des crédits ouverts. L'essentiel de cette hausse s'explique par la sensibilité des remboursements d'excédents d'impôt sur les sociétés (IS) et de crédits TVA à la conjoncture économique , dont les variations sont parfois contraires en cours d'année. En ce qui concerne le bouclier fiscal, après une estimation initiale trop optimiste fondée sur l'obligation d'auto-imputation, les montants restitués ont été réévalués à la hausse en cours d'année, avant l'extinction du dispositif pour l'exercice 2013.
Pour l'action 12 « Politiques publiques » , les crédits ouverts ont été abaissés de 855 millions d'euros en cours d'exercice. Les montants exécutés ont atteint 7,8 milliards d'euros , soit 88,9 % des crédits initiaux et 98,6 % des crédits ouverts. Cette baisse est assez largement imputable à la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé en 2011 , ce qui explique, pour l'IS, une exécution de 2,3 milliards d'euros au lieu des 3,2 milliards d'euros initialement prévus. Votre rapporteure spéciale rejoint cependant les remarques de la Cour des comptes qui regrette que cette correction n'ait pas été anticipée dès la loi de finances initiale . Les corrections portant sur la prime pour l'emploi (PPE), sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur la contribution à l'audiovisuel public se compensent à peu près. Les montants prévus en loi de finances initiale étaient déjà en baisse par rapport à 2011, du fait notamment du gel des barèmes de l'impôt sur le revenu et de la PPE, et du resserrement de plusieurs crédits d'impôt.
L'écart entre les prévisions et l'exécution de l'action 13 « Gestion de l'impôt » est bien plus marqué . Si 925 millions d'euros ont été ouverts en cours d'année, soit une hausse de 13,6 % des crédits de la loi de finances initiale, l'exécution de 6,3 milliards d'euros se révèle finalement inférieure de 18,9 % aux crédits ouverts (7,7 milliards d'euros) et de 7,9 % aux crédits initiaux. Cet écart important s'explique surtout par l'ouverture de 1,1 milliard d'euros par la deuxième loi de finances rectificative dans le cadre du contentieux OPCVM, dont seulement 16 millions d'euros ont finalement été exécutés . Les crédits prévus au titre du contentieux précompte (750 millions d'euros), ajoutés par la première loi de finances rectificative, ont quant à eux été supprimés par la deuxième loi de finances rectificative en vue de leur report sur un prochain exercice.
2. Une performance satisfaisante, mais des cibles qui pourraient être plus ambitieuses
Le programme 200 comporte trois indicateurs de performance, qui mesurent la qualité de service aux usagers. Tous les trois obtiennent de bons résultats, très proches de ceux de l'année 2011 dans le cas du « taux de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitution d'impôts sur les sociétés remboursés dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » (89,43 % en 2012 pour 89,52 % en 2011) et du « taux de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public » (97,96 % en 2012 pour 98 % en 2011). Quant à l'« ancienneté des demandes de remboursement de crédit TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours », celle-ci s'améliore nettement, avec une moyenne de 56 jours en 2012 contre 65,3 jours en 2011.
Ces bons résultats suggèrent que les services de la DGFiP ont su s'adapter aux contraintes issues de la réorganisation de 2008 et aux nouvelles missions dévolues aux cellules des services des impôts des entreprises (SIE). Compte tenu de ces bons résultats, votre rapporteure spéciale s'interroge sur le relatif manque d'ambition des cibles fixées dans les projets annuels de performances , notamment en ce qui concerne les remboursements de crédits TVA à 30 jours : la cible reste fixée à 80 % en 2012 puis en 2013, en dépit d'un dépassement de près de dix points depuis plusieurs années consécutives.