MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » M. Philippe Dominati, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2012
A. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : UN EXERCICE MARQUÉ PAR UN PROJET IMMOBILIER D'AMPLEUR, LA TENUE DES ÉLECTIONS N'AYANT QU'UN EFFET MARGINAL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement », dotée d'un budget d'environ un milliard d'euros en crédits de paiement (CP), regroupe des entités très hétérogènes. En effet, elle comprend trois programmes aux enjeux très différents : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (50 % des CP de la mission), le programme 133 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (42 %), intégré à la mission depuis 2011, et le programme 308 « Protection des droits et libertés » (8 %), créé en 2009.
1. Une exécution satisfaisante et l'ouverture de 370 millions d'euros de crédits supplémentaires
La loi de finances initiale (LFI) hors fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP) a fixé à 1,09 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,13 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) le budget de la mission. Par rapport à l'année précédente, les crédits de LFI sont en hausse d'environ 2 %, hausse qui se retrouve en exécution.
Cependant, des ouvertures et annulations de crédits relativement importantes ont eu lieu en cours d'exercice : elles représentent au total 528 millions d'euros en AE, et correspondent à une augmentation des autorisations d'engagement à hauteur de 520 millions d'euros, soit 48 % du montant des crédits ouverts en LFI. Sur ces 520 millions d'euros, il convient de souligner que 370 millions d'euros relèvent de l'ouverture de crédits (en AE seulement) dans la perspective de la signature du protocole locatif entre l'Etat et une société immobilière relatif à un projet immobilier d'envergure qui vise à regrouper sur un site unique divers organismes relevant de la mission. Cette somme, qui correspond aux futurs loyers qui devront être versés, est la traduction de la décision de mener à bien ce projet, qui engage l'Etat sur plusieurs années.
L'ensemble de ces modifications ayant eu un impact sur le budget de cette mission, celui-ci a ainsi été porté à 1,61 milliard d'euros en AE et diminué à 1,11 milliard d'euros en CP.
L'ouverture de 370 millions d'euros en AE explique que le taux d'exécution de la mission soit relativement faible en AE : 73,19 %, soit 1,18 milliard d'euros, alors qu'en CP, le taux d'exécution est élevé, à 95,37 %, soit 1,06 milliard d'euros.
Exécution des crédits en 2012
(en milliard d'euros)
|
LFI |
LFI (y compris FDC et ADP) |
exécution |
taux d'exécution |
|
|
AE |
1,09 |
1,61 |
1,18 |
73,19 % |
|
CP |
1,13 |
1,11 |
1,06 |
95,37 % |
Source : commission des finances à partir du rapport annuel de performances 2012
A titre de comparaison, en 2011, votre rapporteur spécial relevait une consommation des crédits à hauteur de 93,21 % en CP.
Aussi, abstraction faite de l'ouverture exceptionnelle des AE en raison d'un projet immobilier particulier, votre rapporteur spécial considère que l'exécution de cette mission est satisfaisante .
Les dépenses de personnel représentent plus de 25 % des dépenses totales (en AE et en CP). C'est pourquoi, les indicateurs de performance s'attachent notamment à mesurer les efforts de rationalisation et de mutualisation : le projet immobilier de Ségur-Fontenoy, qui vise à regrouper plusieurs entités de cette mission, et qui a nécessité l'ouverture de 370 millions d'euros en AE en cours d'année, s'inscrit également dans cette perspective.
2. Des effets limités de la tenue des élections législatives et présidentielles en 2012
Lors du précédent exercice, votre rapporteur spécial insistait sur les fréquentes modifications du périmètre budgétaire de cette mission, à la fois dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances mais aussi en cours d'année. Les modifications, marginales, qui ont affecté la mission au cours de l'exercice 2012 sont liées au contexte électoral. Ainsi, par exemple, le Commissariat à la diversité et à l'égalité des chances a été supprimé, alors qu'un ministère des Droits des femmes a été créé, nécessitant la prise en compte des personnels dans la « réserve cabinets » qui relève de la mission.
Cette mission, et en particulier le programme 129, étant étroitement liés au travail gouvernemental, la tenue d'élections législatives et présidentielles en 2012 a eu un impact, notamment en gestion mais sans incidence sur le solde budgétaire. Ce contexte particulier conduit également à s'interroger sur la pertinence de certains indicateurs de performance ( cf . infra ).