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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

11 juillet 2013 : Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux, ainsi que la référence à l'impartialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que nous avions exprimées sur le caractère potentiellement règlementaire de ce type de dispositions.

Au total, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale constitue un compromis acceptable ; je vous propose de l'adopter en l'état.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.

M. Alain Anziani. - Je soutiens vigoureusement la position du rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je retiens pour ma part qu'il s'agit d'un compromis acceptable.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je vous remercie de votre confiance. Le texte vient en séance le mardi 16 juillet après-midi et vous avez jusqu'à lundi 15 à midi pour déposer des amendements, que la commission examinera le mardi matin.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous redéposerons probablement l'amendement que nous a inspiré le rapporteur en première lecture...

Le projet de loi est adopté sans modification.