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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

16 juillet 2013 : Accord de libre-échange UE - République de Corée ( rapport - première lecture )

N° 763

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part,

Par M. Michel BOUTANT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

677, 678, 764 et 765 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en premier lieu de deux projets de loi examinés en Conseil des ministres le 19 juin 2013, autorisant la ratification respectivement de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée, et de l'accord de libre-échange entre l'UE et ses États membres et la République de Corée.

L'accord-cadre pose les bases d'une coopération renouvelée et approfondie entre l'Union Européenne et la République de Corée. Il porte sur l'ensemble des relations politiques, économiques et sectorielles avec ce pays. Il renforce plus particulièrement la dimension politique d'une coopération actuellement essentiellement fondée sur l'économie et le commerce.

L'accord de libre-échange, qui le complète, vise, quant à lui, à accroître les flux d'échange entre les deux parties et à renforcer leur intégration commerciale.

Ces deux textes ont été examinés conjointement par votre commission qui en recommande l'adoption.

I. UN ACCORD-CADRE QUI VISE À UN PARTENARIAT APPROFONDI ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

A. UNE DÉMARCHE ENTREPRISE DÈS 2008

1. Un précédent accord signé en 1996

Un précédent accord-cadre « de commerce et de coopération », signé le 28 octobre 1996, avait déjà posé les bases d'une relation élargie entre l'Union Européenne et la République de Corée, en favorisant la coopération en matière économique et commerciale, mais aussi politique (établissement d'un dialogue politique) et sectorielle (lutte contre les drogues et le blanchiment d'argent, science et technologie, environnement, énergie, culture). En matière commerciale, cet accord a permis de favoriser l'échange d'informations entre les opérateurs économiques et les industriels, de faciliter la coopération des autorités douanières et d'améliorer l'accès aux marchés dans certains secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la pisciculture, les services financiers ou de télécommunications. Il comportait également un engagement des parties à renforcer les droits de propriété intellectuelle dans les domaines industriels et commerciaux, et à assurer une ouverture réciproque des marchés, dans le respect des règles de l'OMC.

Constatant les résultats positifs de cet accord, l'Union Européenne et la Corée ont souhaité, dès 2007, approfondir leurs relations en négociant un nouvel accord-cadre plus ambitieux, assorti d'un accord de libre-échange.

2. Des négociations entamées dès 2008

Le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission européenne à négocier un nouvel accord-cadre avec la République de Corée dès mai 2008. L'accord-cadre a été paraphé le 14 octobre 2009 et signé le 10 mai 2010. Il se substitue donc au précédent accord-cadre de commerce et de coopération.

La déclaration interprétative commune concernant les articles 45 (modalités de mise en oeuvre) et 46 (procédure d'arbitrage) illustre l'ambition de cette négociation : les parties insistent sur leurs « valeurs partagées » (sont cités : la démocratie, les droits de l'Homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme) et présentent l'accord comme une « manifestation de leur détermination conjointe à promouvoir » ces valeurs. Dès lors, sa mise en oeuvre « entre les parties qui partagent les mêmes valeurs sera donc fondée sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du multilatéralisme, du consensus et du respect du droit international. »

Cet accord répond, de façon générale, à la volonté de l'Union européenne de s'engager avec les pays tiers dans une relation plus globale que les simples aspects économiques et, s'agissant de la République de Corée, de prendre en compte son rôle croissant sur la scène internationale (qu'il s'agisse de sa présence économique, mais aussi de son rôle international comme en matière d'aide au développement ou sur les questions politiques et de sécurité).

Il convient de souligner que l'Union européenne cherche à négocier des accords ambitieux en matière politique, reposant sur un socle de valeurs partagées à promouvoir, avec l'ensemble de ses grands partenaires, afin de rehausser les relations qu'elle entretient avec chacun d'entre eux au niveau d'un partenariat stratégique, s'incarnant dans un cadre juridique global et cohérent : celui d'un accord-cadre ou d'un accord de partenariat et de coopération. Parmi les partenaires identifiés comme stratégiques par l'Union européenne figurent ainsi l'Afrique du Sud, le Brésil, le Canada, la Chine, la République de Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Mexique et la Russie.

Dans la seule région Asie-Océanie, l'Union Européenne a signé des accords-cadres avec l'Indonésie (2009), le Vietnam (2012), les Philippines (2012) et la Mongolie (2013). Des négociations ont été engagées avec la Malaisie, la Thaïlande, Singapour (négociations finalisées), Brunei, la Chine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Ces accords ne sont pas exclusifs de ceux que nous pouvons négocier dans un cadre bilatéral, comme c'est le cas, pour ne citer qu'un exemple, du partenariat stratégique entre la France et le Brésil.