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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

3 octobre 2013 : Commerce des armes ( rapport - première lecture )

C. LA VOLONTÉ DE CRÉER UN OUTIL COMMUN : LE TCA

1. La genèse : le rôle des ONG et de certains États

Dès la fin des années 1990, des ONG se positionnent en demandant un instrument universel de régulation du commerce des armes.

En parallèle, en 1997, l'ancien Président du Costa-Rica et prix Nobel de la paix, Oscar Arias, accompagné de sept autres prix Nobel, lance un appel pour un code international de conduite juridiquement contraignant sur les transferts d'armes.

Au début des années 2000, un collectif d'ONG, « contrôlez les armes » se crée afin de promouvoir la création de cet instrument.

Contrôlez les armes : un rassemblement d'ONG à l'échelle mondiale pour promouvoir un traité sur le commerce des armes

Alliance mondiale de la société civile et militant pour un traité sur le commerce des arme, la campagne de « Contrôlez les armes » est lancée dès 2003. Il s'agit d'une coalition qui regroupe aujourd'hui 62 ONG et qui produit un important travail en matière de recherche et d'information des États par la rédaction de rapports et préconisations.

Son action, notamment auprès des pouvoirs publics dans une centaine de pays, a largement contribué à mettre la question du commerce des armes sur le devant de la scène des relations internationales.

Le Royaume-Uni est le premier des États membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU à soutenir ce projet et est rapidement suivi de l'ensemble des États membres de l'Union européenne, au premier rang desquels la France.

En 2006, la résolution 61/89 des Nations unies marque le lancement du processus d'élaboration d'un traité visant à réglementer le commerce international des armes conventionnelles, appelé « traité sur le commerce des armes » (TCA).

L'année 2009 marque un tournant, puisque les Etats-Unis se joignent au soutien au TCA, à condition que ce dernier soit adopté par consensus. 153 États membres des Nations unies votent, la même année, pour la mise en place d'un processus officiel qui inclut cinq réunions d'un Comité préparatoire en vue de la conférence de négociations sur le TCA en juillet 2012. Les réunions préparatoires se déroulent entre 2010 et 2012, Les réunions du Comité préparatoire renforcent considérablement le texte des Nations unies qui doit refléter les vues d'une grande majorité des États membres. Il inclut une des propositions phares d'Amnesty International et du Comité international de la Croix-Rouge : les États n'autorisent pas les transferts d'armes classiques internationaux dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes ne soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire.

2. La conférence diplomatique de 2012 : un texte presque abouti

La première conférence diplomatique se tient du 2 au 28 juillet 2012 à New-York. Elle s'ouvre forte du résultat des réunions préparatoires, pour que soit négocié et voté un texte dont les bases sont déjà solides.

Déjà le 2 juillet, dans une tribune conjointe avec ses homologues d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Suède, le ministre des affaires étrangères français avait rappelé l'importance d'aboutir à un traité solide, efficace et juridiquement contraignant sur le commerce des armes.

Ainsi, la proposition de texte soumise par le président de la Conférence, l'ambassadeur argentin Roberto Garcia Moritan, au terme des 4 semaines de négociation, répondait globalement aux attentes de la France. Certes, le détail de la rédaction était considéré comme perfectible, mais la France encourageait, au nom de la responsabilité, tous les États à envisager de bonne foi les compromis à leur portée afin de parvenir à un accord.

Néanmoins, certains pays, au premier rang desquels les États-Unis, ont souhaité un délai supplémentaire afin de parfaire la rédaction du Traité. C'est ainsi que la conférence se termine sur l'absence de signature du Traité.

Loin de se laisser décourager, la France et ses partenaires ont continué à porter cette question sur la scène onusienne. Le texte du 26 juillet est ainsi considéré comme une base de négociation dont les acquis devront être préservés.

L'Assemblée générale des Nations unies, par sa résolution 67/234, convoque ainsi une nouvelle conférence diplomatique sur le même thème.

3. La conférence diplomatique de 2013 : de la finalisation du texte au vote final

La seconde conférence diplomatique, tenue du 18 au 28 mars 2013, se voulait être une conférence de finalisation. De fait, elle a été courte, le texte rédigé en juillet 2012 étant bien avancé. Le texte issu de cette nouvelle conférence est perçu comme de meilleure qualité, plus abouti, que le précédent.

L'adoption par consensus ayant été bloqué par trois pays (Corée du Nord, Iran et Syrie), le projet de texte est alors soumis au vote de l'assemblée générale le 2 avril 2013.

Celui-ci est adopté à une très grande majorité : 155 voix pour, 3 voix contre, 22 abstentions. 13 pays n'ont pas pris part au vote. La Chine s'est abstenue pour une question de procédure : le contournement de la règle du consensus.

La Russie, l'Inde, et certains pays arabes ont, quant à eux, également opté pour l'abstention, mais en raison du contenu même du traité : ils estimaient en effet que le TCA, tel que soumis au vote, comportait trop de lacunes et ne prenait pas assez en compte certaines préoccupations, en particulier des importateurs.