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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

3 octobre 2013 : Commerce des armes ( rapport - première lecture )

B. DES OBJECTIFS À LONG TERME

1. La mise en place de structures dédiées

Deux structures seront créées par l'entrée en vigueur du TCA : un secrétariat dédié et une Conférence des États parties.

Le secrétariat est chargé d'aider les États parties dans la mise en oeuvre du Traité. Il est provisoire tant que la première Conférence des États parties ne s'est pas tenue. Si les fonctions de ce secrétariat sont parfaitement listées par l'article 18 (recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports, tenir à jour la liste des points de contact nationaux, rapprocher offre et demande d'assistance dans la mise en oeuvre du Traité, faciliter les travaux de la Conférence des États-parties ...), son organisation n'est pas encore définie.

Ainsi, concernant le recrutement, l'article 18 prévoit que les effectifs devront être en nombre suffisant et ayant la compétence nécessaire, sans plus de précisions.

De même, l'emplacement géographique n'est pas non plus acté. Selon les informations recueillies par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, plusieurs villes pourraient potentiellement accueillir ce secrétariat : New-York, Vienne ou encore Genève. Cette dernière aurait la préférence des autorités françaises, notamment du fait de la francophonie.

La Conférence des États-parties, quant à elle, prévue à l'article 17, est convoquée par le secrétariat dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du TCA. Elle est en charge en particulier de l'examen de la mise en oeuvre du Traité, des recommandations relatives à sa mise en oeuvre, des propositions d'amendement, de toute question interprétative, des tâches et budget du secrétariat, de l'opportunité de la création de tout organe subsidiaire, ...

Il est à noter que les questions de financement des structures et de l'éventuelle participation des États-parties ne sont pas abordées dans le TCA, sauf mention selon laquelle la Conférence des États-parties adopte les règles financières pour son propre fonctionnement et adopte un budget pour la période financière entre deux sessions ordinaires.

2. Une coopération entre États dans la mise en oeuvre du TCA

Les articles 15 et 16 instituent coopération et assistance dans la mise en oeuvre du Traité.

L'article 15 met en place des mécanismes de coopération, notamment par échange d'informations sur des questions d'intérêt mutuel, sur les activités ou acteurs illicites, pour prévenir et éliminer le détournement des armes classiques, mais également par retour d'expérience sur la mise en oeuvre du Traité.

Ils apportent également leur aide pour diligenter des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires se rapportant à la violation de mesures prévues par le TCA.

L'article 16, quant à lui, prévoit l'assistance : tout État Partie peut demander à recevoir une assistance dans la mise en oeuvre du Traité, qu'elle soit juridique, institutionnelle, technique, matérielle ou financière.

Les États Parties en mesure d'apporter leur assistance doivent, sur demande, la fournir. L'assistance peut également être obtenue par des organisations internationales, au premier rang desquelles l'ONU, des ONG ...

À noter la création d'un fonds d'affectation volontaire, afin d'aider les États Parties requérant une assistance internationale. Pour son financement, la formule retenue est vague, puisque selon la terminologie employée, « chaque État Partie est encouragé à alimenter le Fonds ». Il conviendrait là-aussi de clarifier cette disposition.