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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

3 octobre 2013 : Commerce des armes ( rapport - première lecture )

III. LA RATIFICATION DU TCA, POINT DE DÉPART D'UNE COOPÉRATION INTERÉTATIQUE ÉTENDUE

A. L'ENJEU DES RATIFICATIONS

1. L'entrée en vigueur du TCA

Ouvert à la signature par les États depuis le 3 juin 2013, et signé par la France le jour même, le traité doit être ratifié par cinquante pays pour pouvoir entrer en vigueur.

L'article 22 précise en effet que le TCA entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation.

Au 03/10/2013, 113 pays avaient signé le traité et 7 l'avaient ratifié6(*). Les États-Unis l'ont signé le 25 septembre 2013, geste ô combien important pour la crédibilité du traité.

La ratification revêt une importance majeure. En effet, la France avait fait de l'adoption du TCA une de ses priorités, l'enjeu est désormais son universalisation afin que les principaux acteurs du commerce des armes adhèrent au traité. Rappelons que les ¾ des exportations d'armement sont effectuées par les membres permanents du Conseil de sécurité et Israël.

Néanmoins, il est également prévu, dans son article 23, une application provisoire dudit traité : tout pays, au moment de sa signature ou du dépôt de son instrument de ratification, peut déclarer vouloir appliquer les articles 6 et 7, d'ores et déjà, alors même que le TCA n'est pas entré en vigueur.

Au 03/10/2013, 7 pays avaient choisi cette procédure.

2. La possibilité d'amender le texte

L'entrée en vigueur du TCA permettra également d'ouvrir le délai courant pour la procédure d'amendement.

En effet, si le TCA est un préalable nécessaire, il ne doit pas être un texte figé et rigide dans un domaine aussi mouvant que celui de l'armement. Ainsi, sur proposition de la France, une clause permet d'amender le texte et de faire évoluer le champ d'application, donc les matériels concernés, afin de prendre en compte les développements technologiques ultérieurs.

La procédure d'amendement est encadrée à l'article 20 du TCA. Celui-ci peut être amendé 6 ans après son entrée en vigueur, par les États-parties. À l'expiration de ce délai, ce sera la Conférence des États parties (cf. infra) qui pourra les examiner, tous les 3 ans.

Pour amender le texte, la règle est la recherche du consensus. En cas d'impossibilité, alors l'amendement est soumis au vote, et doit recueillir une majorité ¾ des États parties présents et votants pour être adopté.

Les règles de diffusion, présentation et entrée en vigueur sont également prévues par cet article.

Votre rapporteur engage la France à ne pas attendre que le texte soit amendé pour l'appliquer de façon vertueuse et exemplaire.


* 6 Voir liste en annexe