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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

3 octobre 2013 : Commerce des armes ( rapport - première lecture )

C. UN CHAMP D'APPLICATION LARGE

1. Les armes et activités concernées

Le champ d'application du traité est circonscrit à l'article 2. Ainsi, les armes classiques entrant dans le champ d'application sont les chars de combat, véhicules blindés de combat, systèmes d'artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, armes légères et armes de petit calibre. Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent également aux munitions (article 3) et pièces et composants (article 4).

Elles ne s'appliquent pas, en revanche, aux armes dédiées au maintien de l'ordre (matraques, ...).

Qu'est-ce qu'une arme classique ?5(*)

Les armes classiques sont difficiles à définir précisément. En principe, les armes n'ayant pas une capacité de destruction massive sont dites classiques. Il s'agit du type d'armes le plus courant.

Elles comprennent les engins capables de tuer, de neutraliser ou de blesser une cible militaire essentiellement au moyen d'explosifs brisants, d'explosifs combustible-air, d'énergie cinétique ou de dispositifs incendiaires.

Les activités, quant à elles, regroupent l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement, et le courtage. Elles n'englobent pas le transport international par un État partie ou pour son compte d'armes destinées à son propre usage.

Les activités non explicitement commerciales, comme les dons, cessions et prêts d'armes, ne sont pas couvertes par le champ d'application du TCA. Il s'agit là d'une lacune que soulèvent certaines ONG, arguant qu'ainsi, une grande partie des opérations échappent à cette vigilance.

Selon les informations portées à la connaissance de votre rapporteur, un projet de loi relatif aux activités d'intermédiation et de courtage serait en cours de rédaction. Il va de soi que votre rapporteur encourage le gouvernement à veiller scrupuleusement à ce que ce texte respecte les dispositions du présent traité.

2. La règle de la transparence

L'article 13 institue des règles visant à améliorer la transparence.

Ainsi les États Parties doivent fournir, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur, un rapport initial détaillé précisant les mesures qu'ils ont prises pour sa mise en oeuvre : lois, listes de contrôle, règlements et mesures administratives ... ainsi que toute mesure nouvelle. De même les États rendent compte des mesures jugées efficaces pour lutter contre le détournement des armes classiques.

Ils ont également l'obligation de fournir un rapport annuel concernant les importations et exportations d'armes classiques. Les informations commerciales sensibles ou relevant de la sécurité nationale peuvent être exclues de ce rapport.

Ces rapports sont distribués aux États Parties, et le secrétariat les tient à disposition.

Rappelons que la France rend déjà public, chaque année, un rapport au Parlement sur les exportations d'armement.


* 5 Source : ONU