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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne

19 novembre 2013 : Méditerranée ( rapport )

Rapport n° 152 (2013-2014) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2013

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N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur la proposition de résolution européenne de M. Simon SUTOUR et plusieurs de ses collègues, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

101 (2013-2014)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Madame, Monsieur,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a été saisie de la proposition de résolution européenne n° 101, enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2013 au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne, présentée par M. Simon Sutour, Mmes Bernadette Bourzai, Catherine Morin-Dessailly et M. Jean-François Humbert, a été déposée en conclusion d'un rapport d'information de la commission des affaires européennes « La politique méditerranéenne de l'Union européenne après le printemps arabe : le cas du Maroc et de la Tunisie »1(*).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le mercredi 30 octobre un rapport d'information d'un groupe de travail présidé par Mme Josette Durrieu et M. Christian Cambon « S'engager pour le développement du Maghreb : un défi et une obligation » dans lequel une évaluation des politiques et des partenariats mis en oeuvre par la France et par l'Union européenne, dans un cadre bilatéral (politique nationale, et politique européenne de voisinage) et multilatéral large (partenariat euro-méditerranéen, Union pour la Méditerranée) ou plus restreint (Dialogue 5+5 en Méditerranée occidentale) est exposée. Ce rapport effectue également un point d'étape sur les mutations démographiques, économiques et politiques des pays du Maghreb et examine leurs atouts, mais également les conditions de leur stabilité et de leur développement.

Les conclusions de ces deux rapports se recoupent largement. En conséquence, il est proposé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat d'adopter la proposition de résolution européenne sous réserve des quelques amendements présentés ci-dessous.

1. À l'alinéa 11  

Après « financement actuel de la politique de voisinage » ajouter « en euros constants, et le maintien effectif de la répartition : ». Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros.

Il importe également de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s'est paradoxalement aggravée en fin d'exercice, que rapportés à la population des Etats destinataires les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €). Les programmes spécifiques mis en place à la suite des révolutions arabes n'ont pas entraîné un rééquilibrage véritable puisque des montants équivalents ont été mis en place pour les pays du partenariat oriental notamment au titre des EaPIC.

2. Aux alinéas 16 à 21

La commission partage l'appréciation des auteurs de la résolution. Elle note toutefois que l'Union européenne, si elle copréside cette organisation au titre des pays de la rive nord, n'est qu'un des 44 membres de l'UpM et que l'extension du champ des compétences de cette organisation relève de la compétence souveraine des Etats et organisations qui en sont membres.

3. À l'alinéa 23

Dans l'alinéa 23 remplacer l'expression « devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Egypte et devenir le dialogue 6+6 » par l'expression « et constitue un espace pertinent et de proximité, doit être conforté. Il pourrait être éventuellement élargi à moyen terme à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devenir le dialogue « 6+6 ».

Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l'issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Ils ont établi de longue date des relations étroites dans le domaine du commerce, des investissements, de la formation universitaire, de la culture, mais aussi humaine par la présence dans les pays de la rive nord d'une population importante originaire du Maghreb. L'une des causes de l'échec relatif de l'Union pour la Méditerranée, notamment sur le plan politique, a été le choix d'un périmètre très large qui englobe des problématiques très complexes, qui ont freiné son développement.

Enfin, les situations économique de la Grèce, mais également politique et sécuritaire de l'Egypte compliquent dans le court terme leur capacité à être des éléments moteurs au sein d'une instance jusque-là limitée à la Méditerranée occidentale. On pourrait en outre s'interroger sur l'extension de cette instance à d'autres Etats. L'UpM constitue aujourd'hui le cadre adéquat pour la coopération intercontinentale

Il est préférable dans un premier temps conforter le Dialogue 5+5 dans son périmètre actuel, ce qui est déjà une tâche difficile, avant de l'étendre à d'autres Etats.

On notera d'ailleurs que l'Union européenne participe comme observateur aux réunions des ministres du Dialogue 5+5 et que tout élargissement dépend non de l'Union européenne mais des Etats souverains qui sont membres de cette instance.

4. Aux alinéas 28 à 33

Il est proposé de réécrire certains des alinéas 28 à 33 afin d'en orienter la rédaction vers des recommandations proposées à l'Union européenne et de les compléter.

a) Alinéa 28 :

Remplacer l'intitulé de la section par « Concernant les pays du Maghreb ».

Il convient de ne pas limiter les recommandations aux seuls cas du Maroc et de la Tunisie.

b) Alinéa 29 :

Il est proposé une nouvelle rédaction : « Se félicite de l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en oeuvre de réformes démocratiques. »

Il s'agit par cette rédaction de conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc.

c) Alinéa 29 bis :

Il est proposé d'introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l'Union européenne et l'Algérie :

« Se félicite aussi de l'ouverture d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie et souhaite qu'il puisse aboutir à la mise en oeuvre d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage ».

d) Alinéa 30 :

Il est proposé une nouvelle rédaction : « souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter les initiatives conduisant ce pays à se doter d'une constitution démocratique et protectrice des droits humains et de stabiliser son fonctionnement politique par l'approfondissement du dialogue national. »

La situation politique n'est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d'affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche.

e) Alinéa 32 bis :

Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Libye :

« Souhaite que l'Union européenne suive attentivement les efforts de reconstruction de l'Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières

La situation politique en Libye est loin d'être stabilisée. C'est à un véritable travail de reconstruction de l'Etat que l'Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.

f) Alinéa 32 ter :

Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie.

« Souhaite que soit envisagée pour conforter l'Union du Maghreb arabe, la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage. »

Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5.

EXAMEN EN COMMISION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen de la présente proposition de résolution le 19 novembre 2013.

Après avoir entendu le rapport de Mme Josette Durrieu, rapporteure, elle a procédé à l'examen des amendements.

Alinéa 10

M. Jean-Claude Requier - Il serait souhaitable de mettre l'expression « printemps arabe » au pluriel et entre guillemets.

Cet amendement est adopté. Le texte est adopté la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 11

Mme Josette Durrieu, rapporteure.- Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros.

Il importe surtout de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la période 2007-2011, la part des crédits engagés à destination des pays du voisinage sud a reculé, passant de 66,9% à 61,6%, et que cette tendance structurelle s'est paradoxalement aggravée en fin d'exercice. Rapportés à la population des Etats destinataires, les fonds accordés au partenariat est (6 €/habitant) sont supérieurs à ceux accordés au partenariat sud (4 €).

M. Daniel Reiner. - Quels sont les pays bénéficiaires du partenariat oriental ? Le montant des fonds par tête d'habitant n'est-il pas la conséquence de l'écart de population entre les deux régions ?

M. Michel Boutant. - Qu'en est-il de la Russie ?

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit des trois pays du Caucase, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie mais aussi de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie. Les pays des Balkans et la Turquie qui sont dans un processus d'adhésion n'en bénéficient pas. La Russie et les pays d'Asie centrale ne sont pas bénéficiaires de ce partenariat. Un grand nombre d'entre eux sont membres du Conseil de l'Europe.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'Europe a tendance à privilégier les pays de l'Est et à manifester moins d'intérêt pour les pays de la rive sud de la Méditerranée. Il est utile que nous demandions que la répartition informelle 1/3-2/3 soit effective dans l'exécution de la politique de voisinage au minimum. En fait, il faudrait renforcer l'aide apportée.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'écart de richesse entre l'Europe et les pays de la rive sud de la Méditerranée est l'un des plus importants au monde avec l'écart observé entre les Etats-Unis et le Mexique. Il est nécessaire d'accompagner le développement économique de ces pays par des aides de l'Union européenne. Je soutiens votre amendement.

M. Christian Cambon. - Cet amendement n'est pas anodin. Il est important de préciser que les fonds doivent être maintenus en euros constants et que l'Union européenne tienne ses engagements. Il faut être vigilant en matière d'aide au développement, car les effets d'annonces se multiplient et c'est dans l'exécution effective que l'on peut mesurer l'importance réelle de l'effort consenti.

M. Jean-Claude Requier. - En cohérence avec le texte adopté pour l'alinéa 10, il faudra également modifier le début de l'alinéa et rédiger ainsi « estime que les «printemps arabes» et leurs conséquences ».

L'amendement n°1 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 23

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les pays de la Méditerranée occidentale à l'issue du sommet de Malte en octobre 2012. Il constitue un cadre pertinent et de proximité pour aborder entre pays de la rive sud (Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye) et pays de la rive nord (Portugal, Espagne, France, Italie et Malte) de la Méditerranée occidentale un ensemble de questions politiques touchant aux domaines les plus larges du développement économique aux questions de défense. Ces pays partagent en effet des préoccupations communes. Il s'agit d'une instance de dialogue, ce n'est pas une institution lourde.

Nous sommes plus réservés sur l'élargissement à la Grèce et à l'Égypte qui fait perdre de la cohérence. De mon point de vue les situations économique de la Grèce, mais également politique et sécuritaire de l'Égypte compliquent dans le court terme leur capacité à être des éléments moteurs au sein d'une instance jusque-là limitée à la Méditerranée occidentale. Je souhaite sous-amender mon amendement afin de ne pas préjuger des pays susceptibles de rejoindre à terme le Dialogue 5+5.

Ma préférence est de conforter celui-ci dans son périmètre actuel avant de l'étendre à d'autres Etats, ce qui au demeurant relève des Etats souverains qui sont membres de cette instance.

J'ajoute que le Maghreb constitue un élément important dans la relation entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne, perspective que nous avons développée dans le rapport du groupe de travail qui a été présenté à la commission le 30 octobre.

M. Daniel Reiner. - Pourquoi pas la Croatie ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Il faut en rester au périmètre actuel du 5+5 qui constitue une réalité géopolitique. Évoquer un élargissement affaiblit la portée de l'argumentation.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le Dialogue 5+5 ne marche pas si mal. C'est une zone avec laquelle nous avons des relations anciennes. Élargir à l'Égypte, c'est réintroduire des problématiques complexes liés au Moyen-Orient, ce qui a été l'une des causes du mauvais fonctionnement de l'Union pour la Méditerranée. Le 5+5 est déjà difficile à faire fonctionner, notamment en raison de l'affaiblissement de l'État en Libye.

M. Christian Cambon. - Il ne me paraît pas opportun de citer la Grèce et l'Egypte.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Un élargissement n'est guère pertinent. Il y a une cohérence évidente en Méditerranée occidentale. Si on élargit de proche en proche cela reviendra à reprendre le périmètre de l'Union pour la Méditerranée.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Faut-il fermer complètement la porte à un élargissement ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je pense que nous pourrions simplement affirmer que le Dialogue 5+5 doit être conforté.

L'amendement n°2 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 25

M. Christian Cambon. - En cohérence avec la rédaction adoptée pour l'article 23, il convient de modifier l'alinéa 25 pour réintroduire le dialogue 5+5.

L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 28

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je propose une réécriture de certains alinéas de cette section afin d'en orienter la rédaction vers des recommandations proposées à l'Union européenne pour ce qui concerne ses relations avec les pays du Maghreb et de les compléter. L'amendement n° 3 remplace l'intitulé de la section par « concernant les pays du Maghreb ».

L'amendement n°3 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 29

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit par cette rédaction de conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc.

L'amendement n°4 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 29 bis (nouveau)

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je vous propose d'introduire un nouvel alinéa concernant les relations entre l'Union européenne et l'Algérie.

L'amendement n°5 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 30

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Je propose une nouvelle rédaction.

La situation politique n'est pas encore stabilisée en Tunisie, il importe d'affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il y a un débat compliqué sur la constitution en Tunisie. La rédaction me paraît ambiguë, car on peut mettre beaucoup de principes sous la notion de protection des droits humains, y compris dans une approche religieuse. Ne faudrait-il pas viser un texte de déclaration des droits ?

M. Christian Cambon. - Même si l'actualité peut nous y inciter, il ne me paraît pas judicieux d'entrer dans le détail dans le texte d'une résolution européenne. Il faudrait alors le faire pour chacun des pays.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Il me semble qu'un consensus se dégage pour que l'on s'en tienne à la première partie de l'amendement.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - La rédaction pourrait être la suivante : « souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter le processus d'élaboration d'une constitution démocratique. »

L'amendement n°6 ainsi modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 32

M. Christian Cambon. - Ma proposition est de nature rédactionnelle. Le verbe « considérer » me paraît plus approprié juridiquement que le verbe « juger » en tête de cet alinéa.

L'amendement est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 32 bis (nouveau)

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Libye. La situation politique en Libye est loin d'être stabilisée. C'est à un véritable travail de reconstruction de l'Etat que l'Union européenne doit apporter son appui. Elle doit aider cet Etat à mieux contrôler ses frontières pour assurer la stabilité politique de la région et réduire les trafics illégaux.

M. Daniel Reiner. - Comment l'Union européenne vient-elle en aide à la Libye pour le contrôle des frontières ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Il s'agit de leur fournir des installations de détection et de surveillance, et des hélicoptères. Lors de notre déplacement en Libye en décembre 2012, nous avions évoqué cette question avec le ministre de la défense. Je ne crois pas que l'on ait beaucoup avancé compte tenu de la désorganisation de l'Etat.

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Une mission d'expertise et de formation de l'Union européenne « EUBAM-Libya » a commencé ses travaux en septembre. Des programmes de formation de garde-frontières sont en cours avec différents Etats européens, notamment l'Italie.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il me semble que l'Union européenne pourrait s'impliquer au-delà d'un simple suivi. Un accompagnement me semble nécessaire pour aider la Libye à reconstruire les structures étatiques.

L'amendement n°7 modifié est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 32 ter (nouveau)

Mme Josette Durrieu, rapporteure. - Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie afin que soit envisagée sa participation à la politique européenne de voisinage. Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5. Il y aurait une certaine cohérence à ce qu'il se voit proposé un traitement équivalent à celui des autres pays du Maghreb.

M. Michel Boutant. - N'y aura-t-il pas des conséquences sur le financement de la politique de voisinage ?

M. Jeanny Lorgeoux. - La Mauritanie demande régulièrement au ministère des affaires étrangères d'être incluse dans le périmètre Afrique du Nord-Moyen-Orient, comme ses voisins du Maghreb.

L'amendement n°8 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Alinéa 33

M. Christian Cambon. - Lorsque l'on invite le Gouvernement à soutenir cette position et à la faire valoir au sein du Conseil, de quelle instance européenne s'agit-il : le Conseil européen, le Conseil des ministres ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Il s'agit du Conseil de l'Union européenne formé des représentants de chaque Etat membre au niveau ministériel, on peut le préciser.

Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Tableau récapitulatif sur le sort des amendements

Auteur

Objet

Sort des amendements

Mme Durrieu

1

Maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage et maintien effectif de la clef de répartition entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3).

Adopté avec modification

Mme Durrieu

2

Conforter le Dialogue 5+5 dans son périmètre actuel

Adopté avec modification

Mme Durrieu

3

Elargir les recommandations à tous les pays du Maghreb

Adopté

Mme Durrieu

4

Conforter les orientations de l'Union européenne dans ses relations avec le Maroc

Adopté

Mme Durrieu

5

Ouvrir le dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie

Adopté

Mme Durrieu

6

Affirmer la direction que doit maintenir l'Union européenne dans son approche de la Tunisie

Adopté avec modification

Mme Durrieu

7

Aider à la reconstruction de l'Etat en Libye

Adopté avec modification

Mme Durrieu

8

Proposer la politique de voisinage à la Mauritanie

Adopté

TEXTE DE LA COMMISSION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne « Le processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » du 20 mai 2008 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » du 8 mars 2011 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » du 25 mai 2011 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage au Maroc du 20 mars 2013 ;

Vu la recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) du 17 avril 2013 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage en Tunisie du 20 mars 2013 ;

Vu le plan d'action Union européenne - Tunisie 2013-2017 ;

Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après les « printemps arabes » et l'effort financier accompli à cette occasion ;

Estime que les « printemps arabes » et ses conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, en euros constants, et le maintien effectif de la répartition : 1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;

Constate que la politique méditerranéenne de l'Union européenne ne peut se limiter à la promotion des accords de libre-échange complets et approfondis et des partenariats pour la mobilité bilatéraux ;

Considère que l'Union européenne doit défendre à la fois ses principes et ses intérêts au sein du bassin méditerranéen et agir en faveur du co-développement dans cette région stratégique ;

Juge que l'Union européenne doit investir en faveur de la consolidation des changements démocratiques et s'employer à éviter toute radicalisation, en continuant à travailler avec l'ensemble des forces politiques en présence ;

Souhaite que l'Union européenne mette en oeuvre une politique plus active en faveur de la paix et de la démocratie au Sud-est du bassin méditerranéen, qui dépasse la simple logique humanitaire ;

Concernant l'Union pour la Méditerranée

Rappelle le rôle de la France dans l'Union pour la Méditerranée, qui constitue un cadre opportun pour mettre en oeuvre concrètement une coopération intercontinentale ;

Souhaite que l'Union pour la Méditerranée favorise la création de dispositifs sécurisant les transferts financiers des migrants de la rive sud résidant en Europe vers leurs pays d'origine ;

Juge qu'elle pourrait également mettre en place une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud et créer un système d'assurance en la matière ;

Souhaite que dans ce cadre, un Erasmus euro-méditerranéen puisse être créé et qu'il soit accompagné d'actions spécifiques de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement à destination des pays de la rive sud ;

Considère que l'Union pour la Méditerranée peut constituer un cadre en vue de promouvoir une politique euro-méditerranéenne de gestion responsable des flux migratoires, au travers de projets concrets ;

Concernant la coopération régionale

Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, et la Mauritanie de l'autre, est un espace pertinent et de proximité, qui doit être conforté ;

Considère que l'Union pour le Maghreb arabe constitue un interlocuteur clé pour l'Union européenne afin  de renforcer son partenariat économique et stratégique autour du bassin méditerranéen ;

Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 5+5 » ;

Insiste pour que l'Union européenne accompagne également le projet de création d'un forum Maghreb/Sahel sur la question du terrorisme dans la région sahélo-saharienne ;

Estime également que l'Union européenne devrait inciter la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) à se saisir concrètement de cette question ;

Concernant les pays du Maghreb

Se félicite de l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en oeuvre de réformes démocratiques ;

Se félicite aussi de l'ouverture d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie et souhaite qu'il puisse aboutir à la mise en oeuvre d'un plan d'actions dans le cadre de la politique européenne de voisinage ;

Souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter le processus d'élaboration d'une constitution démocratique ;

Souhaite la mise en place d'un mécanisme institutionnalisé entre les autorités tunisiennes, européennes et la société civile afin d'améliorer la participation de celle-ci aux négociations sur le Partenariat privilégié, l'Accord de libre-échange complet et approfondi et le partenariat pour la mobilité ;

Considère que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Libye ;

Souhaite que l'Union européenne accompagne les efforts de reconstruction de l'Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières.

Souhaite que soit envisagée pour conforter l'Union du Maghreb arabe la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage ;

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil de l'Union européenne.

ANNEXE 1 -
TABLEAU COMPARATIF

Texte de la commission des affaires européennes

--

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

--

Proposition de résolution européenne sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne

Alinéa sans modification

Le Sénat,

Alinéa sans modification

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Alinéa sans modification

Vu la communication de la Commission européenne « Le processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » du 20 mai 2008 ;

Alinéa sans modification

Vu la communication de la Commission européenne « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » du 8 mars 2011 ;

Alinéa sans modification

Vu la communication de la Commission européenne « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » du 25 mai 2011 ;

Alinéa sans modification

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage au Maroc du 20 mars 2013 ;

Alinéa sans modification

Vu la recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) du 17 avril 2013 ;

Alinéa sans modification

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage en Tunisie du 20 mars 2013 ;

Alinéa sans modification

Vu le plan d'action Union européenne - Tunisie 2013-2017 ;

Alinéa sans modification

Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après le printemps arabe et l'effort financier accompli à cette occasion ;

Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après les « printemps arabes » et l'effort financier accompli à cette occasion ;

Estime que printemps arabe et ses conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, 1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;

Estime que les « printemps arabes » et leurs conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, en euros constants, et le maintien effectif de la répartition :  1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;

Constate que la politique méditerranéenne de l'Union européenne ne peut se limiter à la promotion des accords de libre-échange complets et approfondis et des partenariats pour la mobilité bilatéraux ;

Alinéa sans modification

Considère que l'Union européenne doit défendre à la fois ses principes et ses intérêts au sein du bassin méditerranéen et agir en faveur du co-développement dans cette région stratégique ;

Alinéa sans modification

Juge que l'Union européenne doit investir en faveur de la consolidation des changements démocratiques et s'employer à éviter toute radicalisation, en continuant à travailler avec l'ensemble des forces politiques en présence ;

Alinéa sans modification

Souhaite que l'Union européenne mette en oeuvre une politique plus active en faveur de la paix et de la démocratie au Sud-est du bassin méditerranéen, qui dépasse la simple logique humanitaire ;

Alinéa sans modification

Concernant l'Union pour la Méditerranée

Alinéa sans modification

Rappelle le rôle de la France dans l'Union pour la Méditerranée, qui constitue un cadre opportun pour mettre en oeuvre concrètement une coopération intercontinentale ;

Alinéa sans modification

Souhaite que l'Union pour la Méditerranée favorise la création de dispositifs sécurisant les transferts financiers des migrants de la rive sud résidant en Europe vers leurs pays d'origine ;

Alinéa sans modification

Juge qu'elle pourrait également mettre en place une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud créer un système d'assurance en la matière ;

Alinéa sans modification

Souhaite que dans ce cadre, un Erasmus euro-méditerranéen puisse être créé et qu'il soit accompagné d'actions spécifiques de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement à destination des pays de la rive sud ;

Alinéa sans modification

Considère que l'Union pour la Méditerranée peut constituer un cadre en vue de promouvoir une politique euro-méditerranéenne de gestion responsable des flux migratoires, au travers de projets concrets ;

Alinéa sans modification

Concernant la coopération régionale

Alinéa sans modification

Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Lybie, et la Mauritanie de l'autre devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devienne le dialogue « 6+6 » ;

Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, et la Mauritanie de l'autre, est un espace pertinent et de proximité, qui doit être conforté.

Considère que l'Union pour le Maghreb arabe constitue un interlocuteur clé pour l'Union européenne afin  d'aborder  de renforcer son partenariat économique et stratégique autour du bassin méditerranéen ;

Alinéa sans modification

Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 6+6 » ;

Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 5+5 » ;

Insiste pour que l'Union européenne accompagne également le projet de création d'un forum Maghreb/Sahel sur la question du terrorisme dans la région sahélo-saharienne ;

Alinéa sans modification

Estime également que l'Union européenne devrait inciter la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) à se saisir concrètement de cette question ;

Alinéa sans modification

Concernant le Maroc et la Tunisie

Concernant les pays du Maghreb

Salue les réformes démocratiques engagées au Maroc et l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec ce pays ;

Se félicite de l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en oeuvre de réformes démocratiques ;

 

Se félicite aussi de l'ouverture d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Algérie et souhaite qu'il puisse aboutir à la mise en oeuvre d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage ;

Se félicite du lancement du dialogue national en Tunisie le 5 octobre 2013 qui devrait permettre d'aboutir à l'adoption d'une Constitution et à l'organisation de nouvelles élections ;

Souhaite que l'Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter le processus d'élaboration d'une constitution démocratique ;

Souhaite la mise en place d'un mécanisme institutionnalisé entre les autorités tunisiennes, européennes et la société civile afin d'améliorer la participation de celle-ci aux négociations sur le Partenariat privilégié, l'Accord de libre-échange complet et approfondi et le partenariat pour la mobilité ;

Alinéa sans modification

Juge que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Lybie ;

Considère que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Libye ;

 

Souhaite que l'Union européenne accompagne les efforts de reconstruction de l'Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières ;

 

Souhaite que soit envisagée, pour conforter l'Union du Maghreb arabe, la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage ;

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil.

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil de l'Union européenne.

ANNEXE 2 -
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

DE M. SIMON SUTOUR, MMES BERNADETTE BOURZAI, CATHERINE MORIN-DESSAILLY ET M. JEAN-FRANÇOIS HUMBERT

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne « Le processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » du 20 mai 2008 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » du 8 mars 2011 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » du 25 mai 2011 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage au Maroc du 20 mars 2013 ;

Vu la recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) du 17 avril 2013 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage en Tunisie du 20 mars 2013 ;

Vu le plan d'action Union européenne - Tunisie 2013-2017 ;

Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après le printemps arabe et l'effort financier accompli à cette occasion ;

Estime que printemps arabe et ses conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, 1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;

Constate que la politique méditerranéenne de l'Union européenne ne peut se limiter à la promotion des accords de libre-échange complets et approfondis et des partenariats pour la mobilité bilatéraux ;

Considère que l'Union européenne doit défendre à la fois ses principes et ses intérêts au sein du bassin méditerranéen et agir en faveur du co-développement dans cette région stratégique ;

Juge que l'Union européenne doit investir en faveur de la consolidation des changements démocratiques et s'employer à éviter toute radicalisation, en continuant à travailler avec l'ensemble des forces politiques en présence ;

Souhaite que l'Union européenne mette en oeuvre une politique plus active en faveur de la paix et de la démocratie au Sud-est du bassin méditerranéen, qui dépasse la simple logique humanitaire ;

Concernant l'Union pour la Méditerranée

Rappelle le rôle de la France dans l'Union pour la Méditerranée, qui constitue un cadre opportun pour mettre en oeuvre concrètement une coopération intercontinentale ;

Souhaite que l'Union pour la Méditerranée favorise la création de dispositifs sécurisant les transferts financiers des migrants de la rive sud résidant en Europe vers leurs pays d'origine ;

Juge qu'elle pourrait également mettre en place une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud « et » créer un système d'assurance en la matière ;

Souhaite que dans ce cadre, un Erasmus euro-méditerranéen puisse être créé et qu'il soit accompagné d'actions spécifiques de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement à destination des pays de la rive sud ;

Considère que l'Union pour la Méditerranée peut constituer un cadre en vue de promouvoir une politique euro-méditerranéenne de gestion responsable des flux migratoires, au travers de projets concrets ;

Concernant la coopération régionale

Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Lybie, et la Mauritanie de l'autre devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devienne le dialogue « 6+6 » ;

Considère que l'Union pour le Maghreb arabe constitue un interlocuteur clé pour l'Union européenne afin « d'aborder » de renforcer son partenariat économique et stratégique autour du bassin méditerranéen ;

Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 6+6 » ;

Insiste pour que l'Union européenne accompagne également le projet de création d'un forum Maghreb/Sahel sur la question du terrorisme dans la région sahélo-saharienne ;

Estime également que l'Union européenne devrait inciter la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) à se saisir concrètement de cette question ;

Concernant le Maroc et la Tunisie

Salue les réformes démocratiques engagées au Maroc et l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec ce pays ;

Se félicite du lancement du dialogue national en Tunisie le 5 octobre 2013 qui devrait permettre d'aboutir à l'adoption d'une Constitution et à l'organisation de nouvelles élections ;

Souhaite la mise en place d'un mécanisme institutionnalisé entre les autorités tunisiennes, européennes et la société civile afin d'améliorer la participation de celle-ci aux négociations sur le Partenariat privilégié, l'Accord de libre-échange complet et approfondi et le partenariat pour la mobilité ;

Juge que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Lybie ;

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil.


* 1 Rapport d'information n° 100 (2013-2014) : M. Simon Sutour, Mmes Bernadette Bourzai, Catherine Morin-Desailly et M. Jean-François Humbert) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-100-notice.html