B. LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ
L'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne » dispose de 6,5 millions d'euros pour couvrir les activités relatives à l'exercice de la compétence de l'Etat en matière d'habitat indigne, à savoir le financement des diagnostics et contrôles après travaux, les travaux d'office proprement dits et leurs mesures d'accompagnement.
Toutefois, l'essentiel du financement des mesures prises en matière de lutte contre l'habitat indigne et dégradé est désormais assuré par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) qui prévoit, pour 2014, une capacité d'engagement de 502 millions d'euros hors frais de structure.
Il convient de noter que la question du financement pérenne de l'ANAH demeure pendante puisque la recette issue de la vente aux enchères des quotas « carbone » s'avère bien plus basse qu'attendu. Ainsi, alors que le produit de cession des quotas « carbone » était affecté à cet opérateur dans la limite d'un plafond fixé à 590 millions d'euros pour 2013, celui-ci ne devrait finalement s'élever qu'à environ 200 millions d'euros. En effet, depuis l'ouverture du marché, le cours a significativement baissé. Au 31 juillet 2013, l'ANAH n'avait ainsi perçu que 130 millions d'euros de la cession des quotas « carbone ».
Comme l'indique le rapport d'activité de l'ANAH pour 2012, l'objectif fixé dans le cadre de la rénovation thermique et le programme « Habiter mieux » 12 ( * ) est difficile à atteindre, avec 12 786 logements financés en 2012. Toutefois, il est indiqué que « le nombre de logements subventionnés a doublé entre 2011 et 2012, ce qui illustre une véritable montée en puissance du programme ».
L'ANAH maintient l'objectif du traitement de 18 400 logements par an en matière de lutte contre l'habitat indigne, dégradé et très dégradé.
En matière de transition énergétique, une nouvelle aide pour les propriétaires bailleurs devrait également permettre de traiter 1 900 logements en 2014.
S'agissant du traitement des copropriétés dégradées, l'ANAH prévoit d'intervenir, comme en 2013, sur 20 000 logements. 18 000 logements devraient pouvoir bénéficier des aides à la rénovation thermique sur la période 2013-2015. Le programme « Habiter mieux » est désormais ouvert aux syndicats de copropriétés en grande difficulté, sous conditions.
Il convient de préciser que des dispositifs pour le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées sont également prévus dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
* 12 Cf . infra le 2 du B du I du présent rapport spécial.