CINQUIÈME PARTIE : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION
Les articles 66 bis et 66 ter sont examinés dans la quatrième partie du présent rapport.
II. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
En conséquence de l'adoption des amendements tendant à créer les articles 66 bis et 66 ter nouveaux, deux amendements de l'Assemblée nationale ont modifié les crédits de la mission, sur l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances :
- d'une part, en première délibération, un amendement minorant les crédits de la mission de 750 000 euros , suite à la création du nouveau contrat d'accompagnement des élèves en situation de handicap, correspondant à une modification des charges employeur applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap, auparavant recrutés par les EPLE et désormais pris en charge par l'Etat ; en outre, les rémunérations des contrats conclus par l'Etat s'imputent sur les crédits de titre 2 et les emplois créés relèvent du plafond d'emplois, alors que les rémunérations des contrats conclus par les EPLE s'imputent sur les crédits des autres titres, ces postes n'étant par ailleurs par retracés dans le plafond d'emplois ; il s'ensuit également une majoration du plafond d'emplois de 524 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ;
- d'autre part, en seconde délibération, un amendement majorant les crédits de la mission de 103 millions d'euros suite à la prorogation en 2014 des aides allouées à l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires.