Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE : EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 66 bis (nouveau) - Création d'un nouveau contrat d'accompagnement des élèves en situation de handicap

Commentaire : le présent article vise à créer un nouveau contrat d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article tend à créer un nouveau contrat d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Ces dispositions font suite à l'annonce par le Premier ministre, le 22 août 2013, de la mise en place d'un statut spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, avec notamment la transformation progressive de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), un effort accru de formation et la possibilité de faire valider l'expérience acquise par ces personnels.

Ces dispositions visent plus de 28 000 auxiliaires de vie scolaire et accompagnants.

Cet article a ainsi pour objet d'insérer dans le code de l'éducation des dispositions nouvelles relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat et par les établissements public locaux d'enseignement (EPLE) et, dans ce cadre, de leur proposer un contrat à durée indéterminée conclu avec l'Etat, au terme de leurs six années d'exercice en contrat à durée déterminée.

Il est procédé à la modification ou à la création des articles L. 351-3, L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation, ainsi qu'à la modification de l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime.

Vos rapporteurs spéciaux saluent la possibilité ainsi offerte aux personnels concernés de bénéficier d'une plus grande stabilité dans leur emploi occupé, tout en permettant aux élèves de bénéficier d'un soutien dans la durée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 66 ter (nouveau) - Prorogation d'un an des aides à l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires

Commentaire : le présent article tend à proroger d'un an les aides à l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires.

Issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article tend à proroger d'un an l'aide financière versée dans le cadre de l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires.

Conformément à l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les communes qui mettent en oeuvre la réforme à partir de l'année scolaire 2013?2014 peuvent bénéficier de deux niveaux d'aides financières, calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques ou privées sous contrat de leur territoire :

- une aide forfaitaire de 50 euros par élève ;

- une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes des départements d'outre-mer et pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » en 2012 ou en 2013, cette aide étant maintenue (à un montant de 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015). Au total, ces communes percevront donc une aide de 90 euros par élève éligible au titre de l'année scolaire 2013?2014.

Suite aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, cet article vise à reconduire pour l'année scolaire 2014?2015 le même régime d'aides financières qu'en 2013?2014, ce qui a pour effet :

- d'une part, de maintenir l'aide actuelle à la rentrée 2014 pour les communes ayant mis en oeuvre la réforme dès la rentrée 2013 ;

- d'autre part, d'élargir le champ des bénéficiaires des aides puisque toutes les communes pourront y prétendre au titre de l'année scolaire 2014?2015.

Ainsi, à la rentrée scolaire 2014, l'aide financière concernera l'ensemble des communes qui scolarisent au total 6 millions d'élèves.

En définitive, les communes qui auront fait le choix d'une mise en oeuvre dès la rentrée scolaire 2013 bénéficieront de deux « années pleines » d'aides : 100 euros (soit deux fois 50 euros) par élève pour les communes éligibles à la seule part forfaitaire ; 180 euros (soit deux fois 90 euros) par élève pour les communes éligibles à la majoration forfaitaire.

Toutes les communes ayant choisi de mettre en oeuvre la réforme à la rentrée 2014 seront également éligibles aux aides du fonds et percevront 50 euros par élève au titre de la part forfaitaire, et 90 euros par élève pour les communes éligibles à la majoration forfaitaire.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ces dispositions, au regard du coût de la réforme des rythmes scolaires et des charges nouvelles qu'elle fait peser sur le budget des collectivités territoriales.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.