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Projet de loi de finances pour 2014 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Comme chaque année depuis 2011, les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière se réduisent dans le projet de loi de finances pour 2014, passant de 75,7 millions d'euros en 2013 à 73,4 millions d'euros en 2014 (- 3 %). Cette diminution est plus importante s'agissant des autorisations d'engagement (- 6 millions d'euros), en raison du report de certaines opérations immobilières dans les centres de rétention administrative (CRA).

Cette baisse est permise par une diminution prévisionnelle du coût de fonctionnement des CRA (- 0,8 million d'euros) ; cette diminution n'est cependant pas documentée par le projet annuel de performances, qui fait d'ailleurs état d'une difficulté à évaluer précisément les dépenses de fonctionnement 2014 « car elles dépendront des décisions prises à l'issue de la réflexion sur la rétention et ses alternatives » dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP).

Or, le projet annuel de performances souligne que l'exercice 2013 est soumis à de fortes contraintes en raison de l'augmentation des placements en CRA, du fait de l'impossibilité des gardes à vue au seul titre de l'irrégularité du séjour en France (loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012). Au total, la baisse des dépenses de fonctionnement des CRA telle que prévue pour 2014 reste donc très incertaine.

Par ailleurs, la baisse globale des crédits de l'action est également portée par la diminution des frais d'éloignement (21,4 millions d'euros en AE=CP, contre 24,2 millions d'euros en 2013) grâce à un effort sur les tarifs de billetterie.

Du reste, cette diminution des crédits ne modifie pas le principe « réaffirmé (...) selon lequel les ressortissants étrangers dont la présence en France est illégale et qui, faute de répondre aux critères permettant une admission exceptionnelle au séjour, n'ont pas vocation à continuer à séjourner sur le territoire national, devront être reconduits dans leur pays ». D'après le projet annuel de performances, 21 841 reconduites à la frontière ont été exécutées en 2012, soit environ 2 500 de plus qu'en 2011.

A cet égard, votre rapporteur spécial relève que le Gouvernement a conservé un indicateur de performances 3.1 « Nombre de reconduites à la frontière exécutées » sans fixer de cible pour 2014 et 2015, considérant que son évolution « dépend des variations de la pression migratoire et du traitement qui peut y être apporté ». A cette formulation, qui pourrait s'appliquer à la quasi-totalité des indicateurs de performances du programme, votre rapporteur spécial préfèrerait une évolution de l'indicateur, qui pourrait par exemple retracer le pourcentage des étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté en ce sens qui ont effectivement été reconduits à la frontière.