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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

- La création de ce programme en 2012 a permis de conforter l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,8 millions d'euros en AE (soit - 54,6 % par rapport à 2013) et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 10  % par rapport à 2013).

- Le 1er juin 2013, le CSM a transféré son siège pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, sis 21 boulevard Haussmann (Paris, 9ème arrondissement).

Ses missions se prêtent mal à la mesure de la performance, telle que l'entend la LOLF. On peut toutefois indiquer que le délai de traitement des plaintes des justiciables se voit fixer une cible de 120 jours en 2014.

LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » a été créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En effet, jusqu'alors, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne correspondait qu'à une action au sein du programme « Justice judiciaire ».

Le choix initialement fait par les Gouvernements successifs s'expliquait par des contingences liées à la LOLF, la surface financière réduite du budget de cette institution n'incitant pas à la création d'un programme spécifique.

Pour autant, il pouvait également sembler paradoxal de soumettre les décisions budgétaires prises concernant le CSM à l'aval du responsable du programme « Justice judiciaire », soit le directeur des services judiciaires. Telle était pourtant la logique induite par l'effet combiné de la LOLF et du choix initial du pouvoir exécutif.

L'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65  de la Constitution précisant que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances », la création du présent programme permet de mettre en oeuvre la disposition votée par le législateur organique afin d'assurer l'autonomie budgétaire de cette institution. Elle conforte l'indépendance du CSM.

B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » présente la spécificité de ne comporter qu'une seule action, l'action n° 1 « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette spécificité tient à la particularité de la mission de cette institution, résumée par trois « défis » dans la présentation stratégique proposée par le PAP.

Le premier défi consiste à contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides et de qualité. Le CSM s'assure de la haute qualité des nominations de magistrats, selon des critères de professionnalisme et d'adéquation du profil à la fonction. Il veille à ce que ces nominations interviennent dans un délai réduisant au maximum le temps de vacance d'un poste.

A cet égard, la mise en oeuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, offre au Conseil des possibilités nouvelles, marquées par le pouvoir qui lui est dorénavant confié de fixer son propre ordre du jour. L'objectif poursuivi consiste à tirer profit de cette souplesse de fonctionnement pour réduire les délais de vacances de postes.

Le deuxième défi est d'assurer la transparence de l'exercice de l'autorité judiciaire tout en garantissant le respect de son indépendance. De ce point de vue, la présentation stratégique du présent programme précise qu'« il est nécessaire que le dispositif de traitement des plaintes des justiciables, résultant de la réforme constitutionnelle, permette un traitement dans un délai raisonnable de ces réclamations ».

Le troisième défi, pour garantir la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire et la transparence de son exercice, correspond à la volonté d'assurer un niveau élevé d'activité des membres du CSM en optimisant la gestion de l'institution.