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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,8 millions d'euros en AE (soit - 54,6 % par rapport à 2013) et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 10 % par rapport à 2013) pour l'exercice 2014.

Le principal enjeu budgétaire du CSM est de nature immobilière.

Installé depuis 1953 au 15 quai Branly (où il était dans des locaux dépendant des services du Premier ministre), le siège du CSM avait été transféré, à compter du 1er mai 2011, au 20 avenue de Ségur (Paris, 7ème arrondissement). Le 1er juin 2013, le CSM a de nouveau transféré son siège pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, sis 21 boulevard Haussmann (Paris, 9ème arrondissement).

Le bail a été signé pour une durée de cinq ans, le CSM ayant vocation à s'installer durablement à compter de 2018 dans l'une des parties des locaux laissés vacants par le TGI de Paris sur l'Ile de la Cité (Cf. supra). Le loyer annuel de ce nouvel emplacement s'élève à 385 euros le mètre carré, soit un niveau en deçà de la limite fixée par France Domaine (400 euros).

Le montant du loyer sur cinq ans a été intégralement engagé en 2013 à hauteur de 3,1 millions d'euros d'AE. Une négociation avec le précédent preneur de l'immeuble a en outre permis de réduire très significativement les échéances afférentes à ce loyer au cours de l'année à venir80(*).

Les dépenses de personnel ne progressent que de 60 000 euros pour un montant total de 2,8 millions d'euros. Elles représentent 66,6 % du budget total du CSM.

En 2014, le plafond d'emplois du programme reste inchangé à 22 ETPT.

D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?

Ainsi que le souligne la présentation stratégique du programme figurant dans le projet annuel de performances, « le Conseil supérieur de la magistrature exerce principalement une mission de conseil de l'Etat, mission qui se prête difficilement à une mesure de la performance. L'indicateur le plus pertinent pour mesurer sa performance serait en effet un indicateur de qualité des nominations, lequel est difficile à construire et à documenter. Aussi, les indicateurs (...) ne reflètent que partiellement et donc imparfaitement la mission principale du Conseil ».

Trois indicateurs ont néanmoins été retenus.

Le premier mesure le « délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux » et la prévision pour 2014 s'établit à 70 jours (soit un délai égal à celui mesuré en prévision actualisée pour 2013), tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet. Le délai utile commence à courir à compter du moment où le délai de recours contre les propositions de nomination est expiré. Il s'agit ainsi d'atteindre un délai d'examen des propositions formulées par le garde des Sceaux respectant la nécessité d'assurer un traitement approfondi de la demande, tout en permettant que la proposition soit examinée dans un délai réduit, de nature à éviter des vacances de postes.

Le deuxième indicateur s'attache à rendre compte du « délai d'examen de recevabilité des plaintes des justiciables », avec une cible de 120 jours pour 2014 (identique à la prévision actualisée pour 2013).

Le troisième et dernier indicateur met en évidence la « dépense de fonctionnement par membre » qui est, selon la prévision actualisée, de 86 571 euros en 2013. Cette dépense n'était que de 26 345 euros en 2012, mais la prévision actualisée pour 2013 tient compte des charges relevant de l'opération de déménagement du CSM (sécurité, nettoyage, équipement...).


* 80 Le coût de ce loyer sera finalement de 252 000 euros en 2014