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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

PROGRAMME 207 - « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

Depuis mai 2012, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. En conséquence, le présent programme a été rattaché, par le projet de loi de finances pour 2013, à la mission « Sécurités ».

Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances souligne que « dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le ministre a décidé la mise en cohérence de l'ensemble de la politique de sécurité et d'éducation routières. Ainsi, les missions exercées par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) sont confiées au 2 octobre 2013 à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Cette réorganisation permettra une meilleure lisibilité de la politique de sécurité routière, tant dans son volet réglementation de la circulation routière, que dans celui de l'éducation routière et du permis de conduire, avec l'intégration du service du fichier national du permis de conduire ».

Le programme est structuré en trois actions :

- l'action n° 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » regroupe les dépenses d'étude et d'expérimentation concernant les risques relatifs à l'insécurité routière, les actions de diffusion de l'information et des recommandations utiles vers le public ainsi que l'évaluation de l'efficacité des actions menées ;

- l'action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » regroupe les dépenses (i) de communication vers le public par des actions de sensibilisation et de mobilisation, (ii) d'animation et d'évaluation de la politique interministérielle de sécurité routière et (iii) de pilotage des évolutions de la réglementation routière ;

- l'action n° 03 « Éducation routière » regroupe les dépenses relatives à la mise en oeuvre de la formation à la sécurité routière pour l'ensemble de nos concitoyens (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, enseignements et attestations délivrés en milieu scolaire...).

Extraits du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

En 2014, la dépense portée par le présent programme diminue de 0,49 % pour s'établir à 129 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits des actions du programme 207

(en millions d'euros)

     

Écart

 

LFI 2013

PLF 2014

en valeur absolue

en %

Action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme »

81,35

85,06

+ 3,71

+ 4,57 %

Action 2 « Démarches interministérielles et communication »

23,58

20,30

- 3,28

- 13,91 %

Action 3 « Éducation routière »

24,72

23,65

- 1,07

- 4,34 %

 

129,65

129,01

- 0,64

- 0,49 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

I. UNE AUGMENTATION APPARENTE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

En 2014, les crédits de personnel, intégralement inscrits sur l'action 01 du programme, devraient connaître une augmentation de 4,85 % pour atteindre 81 millions d'euros.

Évolution des dépenses de personnel du programme 207

(en millions d'euros)

     

Écart

 

LFI 2013

PLF 2014

en valeur absolue

en %

Dépenses de personnel

77,21

80,95

+ 3,74

+ 4,85 %

Rémunérations d'activité

45,51

47,78

+ 2,27

+ 4,99 %

Cotisations et contributions sociales

31,60

33,07

+ 1,47

+ 4,66 %

Prestations sociales et allocations diverses

0,096

0,096

- 490

- 0 ,51 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

En réalité, cette augmentation résulte d'abord de transferts de personnels. Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique que, du fait de l'intégration d'une partie de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur dans la DSCR, « 63 ETPT sont transférés du programme 216 ?Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur? vers le programme 207 ?Sécurité et éducation routières? ».

Votre rapporteur spécial note cependant que, par le passé, les effectifs de la sous-direction de la sécurité routière du ministère de l'intérieur (inscrits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») n'étaient pas identifiés en tant que tels. Il n'est donc pas possible d'effectuer toutes les comparaisons pertinentes entre le PLF 2014 et les précédents exercices budgétaires.

En sens inverse, un ETPT est transféré du programme vers le secrétariat général du ministère de l'Intérieur.

Enfin, l'évolution des emplois (entrées/sorties) fait apparaître une diminution de 19 ETPT.

Au total, les effectifs rémunérés à partir du programme 207 s'élèvent à 1 569 ETPT, soit 43 de plus qu'en 2013, transferts compris.

Par ailleurs, 666 ETPT sont rémunérés à partir de l'action 9 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme ?Sécurité et éducation routières? » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour un montant de 39,5 millions d'euros.

Les documents budgétaires précisent qu'il s'agit « d'agents affectés principalement dans les directions départementales interministérielles, les préfectures ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les DOM (DEAL), dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour l'Île-de-France (DRIEA) » et oeuvrant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

Il faut souligner que les personnels inscrits sur cette action sont en diminution de 66 ETPT, représentant une baisse des crédits de 3,5 millions d'euros. Le ministère de l'écologie précise que « l'évolution du plafond d'emplois de l'action-miroir 9 [...] est justifiée par :

« - une mesure de périmètre, à hauteur de - 45 ETPT, relative aux effectifs transférés à l'opérateur CEREMA1(*).

« - l'impact sur 2014, des schémas d'emplois 2013 et 2014, à hauteur de - 21 ETPT ».

Là encore, ces transferts d'effectifs perturbent la lecture des évolutions pluriannuelles des crédits de personnels, retracées dans le tableau.

Évolution des crédits et effectifs oeuvrant à la politique de sécurité routière

(en millions d'euros)

 

Exécution
2012

2013 Programme 207

2013 Programme 217

Total 2013

PLF 2014 Programme 207

PLF 2014 Programme 217

Total 2014

Dépense titre 2

138,30

77,21

43,03

120,23

80,95

39,50

120,45

Nombre d'agents (ETPT)

2 248

1 526

732

2 258

1 569

666

2 235

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Au total, bien que les crédits soient en augmentation sur le programme 207, du fait d'une mesure de transferts de personnel, en réalité, les effectifs sont en diminution et la masse salariale reste stable.


* 1 Le CEREMA est le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement, créé au 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.