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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. LE PERMIS À UN EURO PAR JOUR : UNE ACTION TOUJOURS SUR-BUDGÉTÉE

L'essentiel de la diminution des dépenses d'intervention s'explique par le contexte des faibles taux d'intérêt qui permet de réduire la charge financière de l'Etat au titre du « permis à un euro par jour », dont la dotation diminue d'un million d'euros, pour s'établir à 6,74 millions d'euros, à raison de 6,48 millions d'euros pour le paiement des intérêts aux organismes bancaires et 260 000 euros au titre du dispositif de cautionnement.

Le « permis à un euro par jour »

Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B.

Le dispositif a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006.

Le prêt « Permis à un euro par jour » ne peut être accordé que pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (voiture) soit de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3).

Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière.

En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 euros. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois.

Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers. Il fait l'objet d'un bilan trimestriel.

18 établissements financiers participent aujourd'hui au « Permis à un euro par jour » (un établissement de crédit a fait l'objet d'une fusion/absorption le 1er octobre 2011 par un autre établissement de crédit déjà partenaire du dispositif, un établissement de crédit s'est retiré du dispositif le 1er novembre 2011).

Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Une convention a été signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du fonds de cohésion sociale, donnant mandat de gestion à la CDC pour garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 % (les 50 % restants sont pris en charge par les établissements de crédit).

La mesure est financée sur le budget de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La CDC a signé en juin 2010 des conventions avec cinq établissements de crédit déjà partenaires du dispositif du « Permis à un euro par jour » et deux réseaux accompagnants (Missions Locales, association Crésus). Ces derniers sont des structures luttant contre l'exclusion et proposent un accompagnement personnalisé pour les jeunes, avec pour mission de vérifier l'éligibilité des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et fournir une attestation d'éligibilité.

Le dispositif est pleinement opérationnel depuis septembre 2010.

Un établissement de crédit s'est retiré du dispositif de la caution publique le 1er novembre 2011.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Au regard des tendances passées, votre rapporteur spécial estime néanmoins que cette action demeure toujours budgétée de manière très prudente. Comme l'année dernière, l'Etat prévoit de payer les intérêts de 96 000 permis, alors que le maximum financé sur un exercice s'est élevé à 87 000 permis (en 2012).

La tendance en 2013 semble s'établir autour de 90 000 permis. Si la hausse se poursuit selon ce rythme, on peut estimer que le nombre de permis financés s'élèvera autour de 93 000 permis en 2014, soit une sur-budgétisation moyenne, du fait de cet effet volume, d'environ 200 000 euros.

Il faut également souligner que la budgétisation est construite sur l'hypothèse d'une progression régulière du taux BTAN2(*) à deux ans de 1,25 % à 2 % au cours de l'année 2014. Or, depuis deux ans les taux moyens du BTAN à deux ans s'établissent à des niveaux sensiblement inférieurs (pour l'exercice 2012, ils ont évolué entre 0,92 % en début d'exercice et 0,53 % en fin d'exercice).

Dans ce contexte, il est probable que l'effet taux d'intérêt soit moindre qu'attendu. En revanche, il est difficile d'anticiper, à ce stade, son impact sur la dépense.

Enfin, s'agissant du cautionnement, le projet annuel de performances retient une hypothèse de 5 200 dossiers examinés3(*) et 2 600 effectivement cautionnés. En pratique, ce dispositif semble avoir beaucoup de mal à monter en charge, puisque seulement 179 dossiers ont été examinés et 93 effectivement cautionnés en 2012. Malgré une légère hausse, les données disponibles sur l'exercice 2013 permettent de constater que les prévisions du présent PLF sont bien au-dessus de la réalité du terrain.

Au total, votre rapporteur estime que le dispositif de cautionnement ne devrait pas coûter à l'Etat plus de quelques dizaines de milliers d'euros, soit un montant bien inférieur au 260 000 euros inscrits en PLF 2014.

Compte tenu de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus, votre rapporteur spécial propose de réduire d'un million d'euros les crédits inscrits au titre du « permis à un euro par jour ».

Données relatives au « permis à un euro par jour »

 

 

Prêts décaissés

Cautionnement

Intérêts à payer

Exercice budgétaire

Période concernée

Nombre total

(dont prêts cautionnés)

Prêts cautionnés par l'Etat

Prêts cautionnés ayant fait l'objet d'un appel en garantie

Attestations d'éligibilité (caution publique)

Montant total

(en millions d'euros)

Coût moyen par dossier

(en euros)

2006

3 octobre 2005 au 30 septembre 2006

79 484

     

6,46

81,33

2007

1er octobre 2006 au 30 septembre 2007

79 281

     

7,66

96,65

2008

1er octobre 2007 au 30 septembre 2008

69 670

     

7,09

101,79

2009

1er octobre 2008 au 30 septembre 2009

77 336

     

5,66

73,15

2010

1er octobre 2009 au 30 septembre 2010

81 702

     

4,61

56,38

2011

1er octobre 2010 au 30 septembre 2011

83 826

76

 

172

5,26

62,79

2012

1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

87 040

93

4

179

4,47

51,32

2013

1er octobre 2012 au 31 mars 2013

(bilan provisoire et partiel sur 2 semestres)

44 113

28

2

116

1,78

40,24

TOTAL

602 452

197

6

467

42,98

71,35

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 2 Bons du Trésor à intérêts annuels, émis par l'Etat français.

* 3 La Caisse des dépôts, qui gère le dispositif de cautionnement, reçoit 20 euros par dossier examiné.