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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

- Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont près de 87 % des crédits concernent les dépenses de personnel, connait une diminution de son budget (- 1,8 % en AE et - 0,9 % en CP).

Le plafond d'emplois du programme s'établit à 1 840 ETPT, soit un niveau identique à 2012 et 2013.

L'impact en 2014 de la réforme des juridictions financières, intervenue en 2012, devrait être faible (0,6 million d'euros).

- Votre rapporteur spécial se félicite que le coût total de cette réforme ait été revu à la baisse : 7,19 millions d'euros en CP cumulés de 2012 à 2016.

- Votre rapporteur spécial tient à saluer la nouvelle présentation stratégique du programme qui permet une analyse pertinente et complète des objectifs du programme.

Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

LA COUR DES COMPTES ET LES AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EN 2014

IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » répond aux prescriptions des articles 1427(*) et 1528(*) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il englobe la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) :

- 2029(*) chambres régionales des comptes (CRC) au lieu de 27 (cf. infra),

- 4 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer30(*).

L'article 47-2 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, est responsable du présent programme.

À la demande du Sénat, cinq enquêtes sont réalisées chaque année depuis 2003 dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, et deux contrôles budgétaires ont été menés par des rapporteurs spéciaux bénéficiant, au titre de l'article 58-1°, du concours technique d'un magistrat de la Cour des comptes (en 2008 et 2009). Les enquêtes, après une « audition pour suite à donner », sont intégrées au sein d'un rapport d'information de votre commission rédigé par le rapporteur spécial compétent.

À ces enquêtes, s'ajoutent les transmissions des documents administratifs élaborés par la Cour des comptes (référés et rapports particuliers) qui donnent lieu, pour certains, à un suivi sous la forme d'auditions publiques.

En outre, la LOLF, en son article 58, a introduit deux nouvelles attributions d'assistance de la Cour au Parlement :

- le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ;

la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.

La certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2012

La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, l'acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2012 par lequel elle certifie que le compte général de l'État de l'exercice 2012 est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous cinq réserves substantielles et deux autres réserves.

Ces cinq réserves substantielles portent sur :

- le système d'information financière (Chorus notamment) ;

- les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne ;

- les produits régaliens ;

- les actifs et passifs du ministère de la défense ;

- les participations et les autres immobilisations financières.

Les progrès réalisés en 2012 permettent à la Cour de lever seize parties des réserves substantielles qu'elle avait formulées sur les comptes de l'État de 2011. Elle en tire la conséquence en ne qualifiant plus de « substantielles » une réserve relative au patrimoine immobilier et une autre relative aux passifs non financiers.

Source : Cour des comptes

Parallèlement, l'article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale confie à la Cour des comptes, outre l'établissement du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la mission de certifier les comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale.

Il est possible que ces missions de certification s'enrichissent encore davantage dans les prochaines années. Dans son rapport « Agences de notation : pour une profession règlementée »31(*), notre collègue Aymeri de Montesquiou préconisait une certification des comptes de certaines collectivités territoriales par les juridictions financières, afin de « garantir la qualité des comptes aux investisseurs, sans passer par le truchement des agences ». Une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales figure dans le projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 10 avril 2013.

Enfin, votre rapporteur spécial tient à mentionner le fait qu'à compter du mois d'octobre 2013, la Cour des comptes s'engage dans la certification des comptes du Sénat, sur l'exercice 2013.


* 27 L'article 14 dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

* 28 L'article 15 dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

* 29 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse (cf. infra).

* 30 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.

* 31 Rapport d'information n° 598 (tome I) au nom de la mission commune d'information sur les agences de notation présidée par Frédérique Espagnac (Sénat, 2011-2012, p.111), déposé le 18 juin 2012.