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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

D. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS (- 3 EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ )

Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le plafond d'emplois du CESE est resté stable pendant plus de vingt ans. Il est vrai que les effectifs théoriques autorisés en loi de finances (159 équivalents temps plein travaillé, ETPT, en PLF 2013) sont largement supérieurs aux effectifs réels en poste (135,8 ETPT en moyenne calculée sur l'année 2013).

L'an dernier, le CESE s'est engagé sur une réduction de 3 ETPT par an jusqu'en 2015 afin de faire converger ses effectifs théoriques vers les effectifs réels. Cette réduction s'effectue à masse salariale constante afin de préserver les marges de manoeuvre du CESE sur ses dépenses de personnel.

Pour 2014, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, est donc en diminution de 3 ETPT par rapport au plafond autorisé pour 2013, soit 156 ETPT.

Voulue par le président Jean-Paul Delevoye, une réflexion est en cours sur l'adéquation précise des besoins réels avec le plafond d'emplois afin de privilégier le coeur de métier du CESE et de valoriser sa production intellectuelle. À cette fin, il est nécessaire de faire évoluer l'équilibre de ses emplois vers un renforcement des agents de catégorie A et une diminution des autres catégories.

En outre, quatre chantiers principaux, guidés par une « ambition managériale », ont été initiés : le temps de travail, l'organisation des services, la gestion des emplois et des compétences et la politique indemnitaire et sociale. Pour ce faire, plusieurs outils devraient prochainement voir le jour, à l'issue des négociations actuellement en cours avec les organisations syndicales : élaboration d'un nouvel organigramme, mise en place d'un outil de contrôle horaire et mutualisation des moyens et des personnels.

E. ANALYSE DES PERFORMANCES DES SIX INDICATEURS DU PROGRAMME

Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance. À ce titre, votre rapporteur spécial souligne que le CESE a mis en place une importante « étude d'impact » afin de quantifier les préconisations du Conseil (plus de 6 300 propositions formulées entre 1999 et 2010 ont été analysées) et leur apport médiatique, civique, politique et juridique (30 % auraient fait l'objet d'une reprise soit dans un dispositif normatif, soit dans les pratiques des entreprises, des collectivités ou des associations). Un groupe de travail a été chargé de mettre en place un outil de suivi de ces propositions, qui pourrait conduire à la mise en place d'un indicateur.

Dans le projet de loi de finances pour 2013, le nombre d'indicateurs d'activité et de performance avait connu une nette diminution afin de rationaliser la présentation stratégique du PAP. Le présent programme compte donc six indicateurs, ce qui est un nombre raisonnable même si votre rapporteur spécial regrette la perte de certaines informations, notamment relatives à l'activité de production intellectuelle du CESE ou celles quantifiant les relations avec le Parlement.

Pour 2014, il y a lieu, néanmoins, de se réjouir que tous les indicateurs du programme retracent une amélioration de la performance.

1. Objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est assorti de trois indicateurs.

- Indicateur 1.1 « Production intellectuelle du CESE » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE et c'est pourquoi il est distingué comme indicateur le plus représentatif du programme, bien qu'il s'agisse d'un indicateur d'activité plutôt que de performance. Il est subdivisé entre les avis produits (sans distinction des quatre types de saisine : gouvernementale, parlementaire, citoyenne ou auto-saisine) et les études et communications rendues. Pour 2014, l'indicateur prévoit une augmentation du nombre d'avis produits : 26 contre 25 en prévision actualisée pour 2013.

Votre rapporteur spécial regrette que les différents avis soient tous agrégés, sans possibilité de distinguer les saisines gouvernementales. Or, si le CESE ne dispose pas précisément de « marge de manoeuvre » sur ces avis, cet indicateur révélait tout de même la volonté, plus ou moins grande, du Gouvernement de l'associer à ses choix.

- Indicateur 1.2 « Activités partenariales » : il se décline en deux sous-indicateurs, mesurant le nombre de colloques ou d'événements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat ainsi que le nombre de personnes ayant participé à ces manifestations. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'une activité plus « facultative » dont l'augmentation future n'est pas révélatrice d'une performance particulière mais plutôt du niveau de fréquentation du Palais d'Iéna. En 2014, le CESE estime à 210 le nombre de colloques et événements organisés par lui ou en partenariat et à 47 000 le nombre de participants à ces différentes manifestations, montant très supérieur à la prévision pour 2013 (30 000) en raison des expositions organisées, et notamment celle consacré à Auguste Perret, architecte du Palais d'Iéna.

- Indicateur 1.3 « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».

Le premier sous-indicateur mesure le « Nombre de visiteurs » sur internet (280 000 visiteurs pour 2014 contre 250 000 en prévision actualisée pour 2013) et le deuxième les « Retombées presse » (à travers la presse écrite, web et audiovisuelle) et prévoit, en 2014, 5 800 articles mentionnant le CESE, son président, ses membres ou ses travaux (contre 7 000 en prévision 2013, actualisé à 5 600). Ce comptage s'effectue avec l'aide d'un partenaire presse et de Google Analytics (solution d'analyse d'audience internet). Sur cette mesure, votre rapporteur spécial estime qu'il faudrait tenir compte du fait que, certaines années, les sujets de sociétés traités par le CESE peuvent revêtir un caractère plus médiatique. En outre, une fraction des articles mentionnant le CESE risque de ne pas traiter du contenu de ses travaux mais plutôt de relater des événements qui se déroulent dans ses locaux (expositions par exemple).

2. Trois indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »

Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de trois indicateurs.

- Indicateur 2.1 « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stabilisées25(*) depuis plusieurs années, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...). Il est vrai qu'un taux d'absentéisme trop élevé entraîne un abattement sur l'indemnité des conseillers26(*).

- Indicateur 2.2 « Fonctionnement » : le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre. Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller diminue légèrement à 19 000 euros pour 2014 (contre 19 300 en prévision actualisé pour 2013). Le second sous-indicateur fait suite à la mise en place de l'attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna », dont les recettes prévisibles tirées de la location du Palais pour diverses manifestations privées représentent 5 % du budget du CESE. Il est utile de relever que cette proportion ne représentait que 1 % en 2011.

- Indicateur 2.3 « Gestion environnementale de l'institution » : il s'agit d'un indicateur mesurant le bilan carbone des déplacements des membres du CESE ainsi que la consommation annuelle de gaz, d'électricité et d'eau. Le CESE réfléchit actuellement à la construction d'un indicateur synthétique, pertinent pour mesurer le pilotage de sa politique environnementale et non plus uniquement le volume de sa consommation énergétique.


* 25 79 % de présents en plénières et 69 % en section, en 2013. La prévision pour 2014 est fixée, respectivement, à 80 % et 70 %.

* 26 La mesure du taux d'absentéisme a été modifiée en 2011. Désormais les conseillers doivent signer la liste d'émargement chaque jour de plénière pour être comptabilisés présents. La table d'émargement se trouve dans l'hémicycle.