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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

C. LES MESURES D'ÉCONOMIES MISES EN PLACE PAR LE CESE

1. Une réforme désormais assimilée à moyens constants

Le budget pour 2014, à l'instar des années précédentes, ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE issues de la réforme de 2008, qui sont donc désormais « absorbées » soit par réallocation des moyens existants, soit par économie nette.

En effet, aucun coût supplémentaire n'est à prévoir pour les saisines parlementaires, dans la mesure où les auto-saisines doivent servir de « variables d'ajustement ».

En outre, aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au CESE pour le traitement des pétitions citoyennes, qui s'effectue donc intégralement par redéploiements internes. À l'aune de l'unique pétition citoyenne menée à terme à ce jour (cf. supra), il apparaît que la seule dépense externe à prévoir est assez marginale, de l'ordre de 4 000 euros, destinés à rémunérer la présence d'un huissier chargé du contrôle des opérations de vérification des signatures. À l'évidence, le seuil des 500 000 signatures contribue à limiter le nombre de pétitions potentiellement recevables.

S'agissant enfin des 72 personnalités associées, remplaçant les anciens « membres de section » et nommées pour 2 ans, leur indemnité a été fixée à 284 euros par présence en réunion de section23(*), soit un montant maximal de 11 366,28 euros annuels, légèrement supérieur à celui des anciens membres de section. Le système de rémunération à la présence (qui sera bientôt contrôlée au moyen d'un nouveau logiciel) permet de réaliser des économies de l'ordre de 350 000 euros par an par rapport à l'ancien dispositif qui prévoyait un versement forfaitaire.

2. Les réponses apportées au financement de la Caisse de retraites

Une réforme salutaire été mise en oeuvre en 2011 afin de remédier au problème structurel du financement de la Caisse de retraites et d'assurer son équilibre jusqu'en 2018. En effet, déjà fortement menacé, le régime de retraite du Conseil risquait de surcroît de se détériorer davantage en raison de l'incidence directe du renouvellement du CESE sur son équilibre. La limitation à deux mandats consécutifs et l'exigence de parité ont entraîné de facto un fort accroissement du taux de renouvellement (de l'ordre de 75 % contre 50 % habituellement), augmentant le montant total des pensions (dont le montant moyen s'élève à 1 240 euros en 2013 suite à la revalorisation de 1,3 % intervenue au 1er avril 2013). À plus long terme, la féminisation accrue du CESE est aussi source de charges supplémentaires pour la Caisse de retraite, en raison du différentiel d'espérance de vie entre les hommes et les femmes.

Le Conseil a donc profondément modifié le règlement de sa Caisse de retraites en se rapprochant des règles de la fonction publique (augmentation progressive de l'âge de départ à 62 ans et du montant des cotisations, diminution du taux des annuités), en diminuant les avantages des conseillères mères de famille (suppression de la possibilité de bénéficier de la pension avant l'âge légal, plafonnement de la majoration pour enfants à 10 %) et en mettant en place une contribution de sauvegarde fixée à 1 % du montant brut des pensions distribuées (y compris pour les pensions déjà liquidées).

Le CESE poursuit d'ailleurs ses efforts de redressement puisqu'il devrait aligner son régime sur les mesures proposées dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, actuellement en cours de discussion au Sénat.

Ces réformes, ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna (0,5 million d'euros affectés à la Caisse), ont permis de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions à 1,5 million d'euros en 2025.

Dans le cadre de la négociation triennale, la direction du budget avait consenti un abondement de la subvention d'équilibre à hauteur de 1,5 million d'euros par an jusqu'en 2015 pour faire face à cette difficulté.

Le CESE a en outre demandé à son actuaire le chiffrage d'une mesure d'économies supplémentaires, induite par l'abandon de la liquidation automatique à l'âge de 60 ans de la pension d'ancien membre du CESE. Désormais, la date de cette liquidation est calquée sur celle de la pension principale, ce qui a pour conséquence mécanique de retarder son versement pour un certain nombre de conseillers.

Ce n'est, néanmoins, qu'à compter du renouvellement de 2015 que le CESE devrait avoir une visibilité précise sur le montant des liquidations de ses pensions et donc sur la trajectoire budgétaire de son régime de retraite, puisqu'alors le principe de limitation à deux mandats sera pleinement effectif.

3. Les recettes tirées des opérations de valorisations du Palais d'Iéna

La stratégie de valorisation du Palais d'Iéna24(*), mise en oeuvre depuis plusieurs années, permet d'alimenter les recettes du CESE, qui devrait disposer pour 2014, et jusqu'en 2015, d'au moins 1,7 million d'euros à ce titre, soit 5 % de son budget (issus pour l'essentiel de divers tournages audiovisuels et de défilés de maison de haute-couture).

L'objectif est d'alimenter en retour le programme d'investissement, à hauteur de 1,2 million d'euros, mettant ainsi en place un véritable cercle vertueux entre la valorisation du patrimoine immobilier du CESE et ses investissements. Le reliquat de ces recettes (0,5 million d'euros) est affecté à la Caisse de retraites.

Votre rapporteur spécial relève que le CESE a signé cette année une convention avec la Fondation du Patrimoine. Celle-ci reçoit les fonds des mécènes pour des actions de valorisation du Palais ou des manifestations permettant cette valorisation.


* 23 Ce montant est prévu par le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées qui fixe, en outre, une indemnité de 454,41 euros pour chaque rapport remis.

* 24 230 manifestations organisées en 2012.