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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UNE DIMINUTION DE 0,6 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

Le montant des crédits du programme 126 s'élève à 42,60 millions d'euros en AE et à 38,45 millions d'euros en CP (auxquels il convient d'ajouter 1,7 million d'euros au titre des attributions de produits). Les CP diminuent de 250 000 euros (- 0,6 %) par rapport à la loi de finances pour 2013.

Votre rapporteur spécial relève que, pour la première année, le budget du CESE connait une distinction entre le montant de ses AE et celui de ses CP. Cette différence de 4,15 millions d'euros s'explique par la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissements (opérations de modernisation et de restauration du Palais d'Iéna) et le nécessaire lancement de marchés publics pour leur réalisation.

Les dépenses de titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les charges liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu et qui représentent 85,1 % des crédits du programme, restent rigoureusement identiques au montant demandé pour 2013 (32,74 millions d'euros).

En conséquence, les crédits hors dépenses de personnel du présent programme sont en diminution de 4,2 %.

Les crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement), qui représentent 12,6 % du total des dépenses, augmentent de 11,5 % (+ 500 000 euros) par rapport à 2013, et s'établissent à 4,87 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par un réajustement opéré en prévision budgétaire, puisque celle de 2013, répondant aux recommandations de la Cour des comptes, avait été sous-évaluée à cause du report de charges sur l'exercice suivant. Elle est « gagée » par une diminution des dépenses de titre 5.

En effet, on constate parallèlement une diminution de 45,2 % (- 700 000 euros) des dépenses de titre 5 (dépenses d'investissement), dont 200 000 euros sont prélevés au titre de la contribution volontaire que le CESE a consenti afin de soutenir le plan emploi et de participer au redressement des finances de l'État.

Cette diminution intervient en dépit des besoins nécessaires à la poursuite de la modernisation de l'hémicycle ainsi que des travaux de conservation, d'accessibilité et de mise aux normes du Palais d'Iéna, imposés par l'accueil du public et à la mise en oeuvre de la stratégie de valorisation du Palais. Il devrait donc être davantage recouru aux recettes de valorisation afin de compenser la réduction de l'enveloppe de crédits d'investissements et de maintenir un montant de 2 millions d'euros par an affecté à l'amélioration et à l'entretien du Palais. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le Président Delevoye lui a d'ailleurs indiqué que le CESE avait obtenu de la direction du budget la possibilité de reporter d'une année sur l'autre les crédits de titre 5 non consommés.