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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LA STRUCTURATION DU PROGRAMME

Initialement, le présent programme était structuré en quatre actions. Afin de rendre compte de manière plus détaillée des missions des juridictions financières, il a été profondément remanié lors du PLF pour 2013 et compte, depuis, sept actions, de volume inégal.

1. Sept actions reflétant les missions des juridictions financières

L'action 21 (« Examen des comptes publics ») regroupe la certification directe de certains comptes publics (Etat et Sécurité sociale), l'information du Parlement sur la qualité des comptes d'administrations publiques non certifiées, le contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics, la vérification de la qualité et de la régularité des comptes des collectivités et organismes publics et l'activité de commissaire aux comptes d'organisations internationales du Premier président de la Cour des comptes.

L'action 22 (« Contrôle des finances publiques ») consiste en l'assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale : remise des trois rapports annuels (sur les finances publiques, sur l'exécution du budget de l'Etat et sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale), enquêtes au titre de l'article 58-2° de la LOLF, avis des CRTC sur les budgets locaux après saisine du préfet ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

L'action 23 (« Contrôle des gestions publiques ») recouvre l'ensemble des contrôles sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et des organismes publics par la Cour des comptes et les CRTC. Cette activité est celle qui mobilise le plus de moyens.

L'action 24 (« Évaluation des politiques publiques ») permet d'apprécier l'efficience et l'efficacité des politiques publiques.

L'action 25 (« Information des citoyens »), reconnue par la loi constitutionnelle de 2008 précitée, recouvre l'activité de publication ainsi que l'activité de représentation de la Cour et des CRTC, assurées par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de CRTC ou les autres magistrats.

L'action 26 (« Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics ») consiste en l'engagement de procédures juridictionnelles à l'encontre des comptables publics et des gestionnaires de fait, qui sont responsables sur leurs deniers personnels. La Cour et les CRTC peuvent en outre saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou le juge judiciaire à l'encontre de l'ensemble des gestionnaires en cas d'irrégularité ou de faute de gestion.

L'action 27 (« Pilotage et soutien des juridictions financières ») regroupe, pour la Cour, le pilotage exercé par le Premier président, le secrétariat général, le parquet général, les présidents de chambres (rapporteur général inclus) et les missions d'inspection et de contrôle, ainsi que le soutien, qui comprend l'activité de l'ensemble des services administratifs (à l'exception du greffe et de la documentation). Dans les CRTC, la même distinction est opérée.

2. La répartition des crédits par action

Ces sept actions sont de volume inégal. Ainsi, les actions de contrôle des gestions publiques (23) et de pilotage et de soutien (27) absorbent chacune plus du quart des CP du programme (respectivement 27,8 % et 25 %). L'action de mise en jeu de la responsabilité des comptables et gestionnaires publics représente, quant à elle, à peine plus de 2 % du programme.

Le tableau ci-après présente la part des actions dans le programme en fonction du montant de leurs crédits, avant et après la ventilation de l'action de pilotage et de soutien :

Répartition des crédits de paiement (CP) par action

(en millions d'euros)

Actions

Avant ventilation

Après ventilation

Crédits de paiement pour 2014

Part dans le programme

Crédits de paiement pour 2014

Part dans le programme

21. Examen des comptes publics

39,4

18,2 %

52,2

24,0 %

22. Contrôle des finances publiques

15,9

7,3 %

21,5

10,0 %

23. Contrôle des gestions publiques

60,1

27,8 %

81,1

37,0 %

24. Évaluation des politiques publiques

34,7

16,0 %

46,8

21,0 %

25. Information des citoyens

7,3

3,4 %

9,8

5,0 %

26. Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4,7

2,2 %

6,3

3,0 %

27. Pilotage et soutien des juridictions financières

54,2

25,0 %

0,0

0,0 %

Ensemble

216,3

100,0 %

217,7

100,0 %

Après ventilation, 1,3 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Source : projet annuel de performances pour 2014 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »