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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AMBITIEUSE

Le travail de réflexion au sein des juridictions financières afin de perfectionner les indicateurs de performance du présent programme avait été mené à son terme en vue du projet de loi de finances pour 2012. Depuis, le projet annuel de performances (PAP) comporte six objectifs et dix indicateurs.

1. Des objectifs fidèles aux missions stratégiques essentielles des juridictions financières

Objectif 1 : garantir la qualité des comptes publics.

Il vise à mesurer les activités de certification et de jugement des comptes des comptables publics.

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques.

Il apprécie l'efficacité de l'examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ainsi que de l'évaluation des politiques publiques.

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics.

Cet objectif, consacré à la seule Cour des comptes, mesure les travaux d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que l'évaluation des politiques publiques. C'est dans ce cadre qu'entrent les enquêtes demandées par le Parlement en vertu de l'article 58-2° de la LOLF.

Objectif 4 : Informer les citoyens.

Cet objectif vise à assurer la publicité des travaux des juridictions financières.

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion.

Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics par la Cour et les CRTC ainsi que l'engagement de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la CDBF.

Objectif 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières.

Il mesure l'efficacité de la fonction de pilotage et de soutien.

Votre rapporteur spécial estime qu'il y a lieu, à nouveau, de se féliciter de la présentation stratégique du présent programme, dont les objectifs apparaissent pertinents, et couvrent désormais la totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC. Il souligne tout particulièrement la prise en compte des missions d'assistance au Parlement (objectif 3), activité désormais essentielle de la Cour des comptes mais dont la mesure faisait défaut.

En 2013, six nouveaux indicateurs avaient été introduits.

2. Des performances très satisfaisantes

Au regard de la diversité des finalités du présent programme et de l'importance de l'aspect qualitatif des missions des juridictions financières, mesurer les performances de la Cour des comptes et des CRTC s'avère délicat. Néanmoins, celles-ci ont toujours veillé à respecter les exigences liées à la mesure et à améliorer celle-ci en bâtissant des indicateurs rigoureux.

Pour 2014, tous les indicateurs témoignent d'un niveau de performance très satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant.

C'est le cas, par exemple, de tous les indicateurs mesurant un délai de réalisation des travaux :

-  la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (3.1) atteint un taux de 95 % ;

-  les délais des travaux d'examen de la gestion (2.2) sont fixés en 2014 à « 16-19 mois » pour la Cour et à « 13-15 mois » pour les CRTC, valeur identique à la cible poursuivie ;

-  les délais de jugement (5.1), décliné pour la Cour des comptes (prévision de 12 mois en 2014), les CRTC (prévision de 9 mois en 2014) et la Cour de discipline budgétaire et financière (prévision de 36 mois en 2014), connaissent même une amélioration, dans le cas des CRTC, avec une cible encore plus ambitieuse (8 mois en 2015).

Le maintien ou l'amélioration de la performance concernent également les indicateurs d'efficacité, exprimés en pourcentage :

-  la part de la masse financière jugée ou certifiée par la Cour et les CRTC (indicateur 1.1) s'est stabilisée au taux satisfaisant de 15 % à 25 % en 2013 (prévision actualisée). La même cible est fixée pour 2014 et 2015 ;

- l'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières (2.1), qui est l'indicateur représentatif du programme, est stabilisé à 75 % pour 2014, correspondant, selon la Cour, à un juste milieu recherché entre des recommandations peu ambitieuses (plus de 80 % de réalisation) et des recommandations qui le seraient trop (taux de réalisation inférieur à 50 %) ;

- les effets sur les comptes des travaux de certification (1.2), exprimés par le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour, sont revus à la hausse et fixés à 65 % pour 2014 (la prévision pour 2013 était fixée à 50 %) ;

l'efficience de la gestion des ressources humaines (6.1), exprimé par le ratio nombre de gestionnaires/effectifs gérés s'améliore avec une prévision à 2,32 % en 2014, contre 2,38 % en 2013. L'indicateur prévoit une cible de 2,29 % en 2015.

Enfin, il convient de relever que l'indicateur mesurant les retombées presse (4.1), qui mesure pour la Cour et, nouveauté du PAP 2014, pour les CRTC, les articles de presse écrite, les émissions radiotélévisées ainsi que les sites Internet d'organes de presse et les blogs, connait un changement méthodologique. Désormais, les retombées presse recouvrent, pour la Cour, toutes les citations de la Cour des comptes et de son Premier président au cours d'une année civile (et non plus les seules retombées relatives à un rapport dans les 30 jours suivant sa publication). La même mesure s'applique aux CRTC. Cette modification entraîne une augmentation considérable du nombre de retombées presse comptabilisées pour la Cour des comptes : 18 000 retombées sont prévues en 2014, contre 3 700 en 2013.

Votre rapporteur spécial observe que l'interprétation de cet indicateur est néanmoins sujette à « l'aléa médiatique », puisque la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés.