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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

- Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé pour assurer l'autonomie budgétaire et stratégique du Haut Conseil, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques afin d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

- Le budget alloué au Haut Conseil est marginal au sein de la présente mission : 0,82 million d'euros.

Le plafond d'emplois du programme s'établit à 3 ETPT.

Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes mais distinct de celle-ci. C'est pourquoi il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission, en application de l'article 22 de la loi organique précitée.

Le responsable du programme est Didier Migaud, président du HCFP.

A. UN ORGANISME INDÉPENDANT RÉPONDANT À UNE DOUBLE MISSION

Le HCFP est régi par le chapitre III (articles 11 à 22) de la loi organique du 17 décembre 2012 précitée, qui transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 et ratifié en octobre 2012 par la France.

1. La composition : un pôle d'expertise

Outre son président, qui est le Premier président de la Cour des comptes, il comprend 10 membres, non rémunérés et répondant à une exigence de parité :

- quatre magistrats de la Cour des comptes ;

cinq personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et le président du CESE ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le mandat des membres du HCFP est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour. Il n'est pas renouvelable pour les personnalités qualifiées. Le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.

2. Les avis du HCFP

Le HCFP répond à la double mission d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

Pour cela, il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.

a) Rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement

Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques (notamment les prévisions de croissance) utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne (UE).

Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis.

Les prévisions analysées par le HCFP sont soit de court terme (un ou deux ans) pour les projets de loi de finances annuelle, soit de moyen terme (avec un horizon de quatre ans) pour les textes de portée pluriannuelle (projets de loi de programmation et projets de programme de stabilité).

Lorsqu'il exprime un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques, le HCFP peut tenir compte des prévisions d'autres organismes. Leur liste est alors rendue publique par le HCFP.

b) Rendre un avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France.

Conformément au TSCG, cette trajectoire concerne le solde structurel, une fois pris en compte les effets des fluctuations de la conjoncture économique sur les déficits publics et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

Le HCFP est saisi de l'ensemble des textes financiers. Ses avis interviennent avant la présentation de ces textes au Parlement. Ils portent sur le futur (le prochain exercice budgétaire ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques) et sur le passé (l'année budgétaire écoulée). Dans ce dernier cas, il identifie, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l'année écoulée avec les objectifs de solde structurel et qui peuvent conduire à déclencher le mécanisme de correction automatique des écarts.

Les avis du HCFP sont transmis au Gouvernement avant la présentation des textes au Parlement. Le président du HCFP est auditionné par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à leur demande.

À ce jour, le HCFP a rendu trois avis : le premier sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité 2013 - 2017 (15 avril 2013), le deuxième sur le respect de l'objectif de solde structurel dans le projet de loi de règlement pour 2012 (23 mai 2013) et le dernier, relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 201436(*) (21 septembre 2013).


* 36 Votre commission des finances a auditionné Didier Migaud sur ce troisième avis le 9 octobre 2013.