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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME MONO-ACTION : 0,82 MILLION D'EUROS DE BUDGET

Le présent programme ne comprend qu'une seule action, intitulée « Haut Conseil des finances publiques ».

Celle-ci recouvre donc la totalité des crédits dévolus au présent programme, soit un budget de 0,82 million d'euros (en AE et en CP). Ce montant est légèrement supérieur aux crédits ouverts par le décret d'avance du 13 mai 2013 précité (0,78 million d'euros en AE et en CP pour le restant de l'année 2013) pour tenir compte de l'effet « année pleine ».

Ces crédits, compensés à due concurrence sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », sont ainsi répartis :

0,45 million d'euros de dépenses de fonctionnement, recouvrant les expertises externes, les frais de déplacement, les dépenses de matériel informatique et celles liées au fonctionnement courant ;

0,37 million d'euros de dépenses de personnel, au titre de la rémunération d'activité, des cotisations sociales et des allocations diverses des 3 emplois affectés au programme.

Il convient de souligner que le HCFP se réunit dans les locaux de la Cour des comptes, où une salle dédiée a été aménagée en 2013.

C. UN PLAFOND D'EMPLOIS FIXÉ À 3 ETPT

Le plafond d'emplois du présent programme, pour 2014, est fixé à 3 ETPT, composés de magistrats de la Cour des comptes : le rapporteur général, en charge du secrétariat permanent du HCFP, et deux rapporteurs généraux adjoints.

D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE A MINIMA

Un objectif unique est assigné au présent programme (« Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de texte financier ») assorti lui-même d'un seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais ».

Pour 2014, la prévision est fixée à 100 %, ce qui correspond à l'obligation imposée au HCFP par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, précitée, de rendre son avis à temps afin qu'il soit joint aux projets de loi lors de leur transmission au Conseil d'État. Ce délai est fixé à une semaine ou moins par la loi organique.