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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la présente mission.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 22 octobre 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Charles Guené, rapporteur spécial, sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Jusqu'en 2013, la mission « Conseil et contrôle de l'État » se composait de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental » (CESE). Elle s'enrichit dans ce projet de loi de finances d'un programme « Haut Conseil des finances publiques » (HCFP). Près de 60 % des 630,5 millions d'euros consacrés à la mission le sont pour la justice administrative, 34 % pour les juridictions financières et 6 % pour le CESE. Le HCFP ne représente que 0,1 % des crédits. En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire.

Les crédits du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont de 374,9 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,4 %. En 2014, ce programme comptera 35 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, principalement dans le traitement du contentieux de l'asile : afin de rétablir sa performance, les moyens humains de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été considérablement renforcés depuis 2010. L'objectif est d'y réduire le délai moyen de jugement, un an et trois mois en 2009, à huit mois et quinze jours en 2014. La performance des autres juridictions administratives est globalement satisfaisante. Les difficultés rencontrées il y a encore quelques années dans les tribunaux administratifs (TA) d'Ile-de-France ou du sud de la France ont été surmontées par la création de nouvelles juridictions à Montreuil, Nîmes et Toulon. Quelques situations demeurent problématiques, à Nantes, Poitiers, Basse-Terre en Guadeloupe... De nouvelles chambres seront ouvertes au sein de la cour d'appel de Marseille - où les délais, de dix-sept à dix-huit mois, sont excessifs - et certains dossiers seront transférés vers la cour d'appel de Lyon.

Le CESE disposera en 2014 de 38,45 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 0,6 %. Les dépenses de titre 2, soit 85 % des crédits du programme, sont les mêmes qu'en 2013. Le CESE poursuivra en 2014 l'objectif de réduction de son plafond d'emplois de 3 ETP par an. Les crédits de fonctionnement augmentent de 500 000 euros, soit une hausse de 11,5 %, gagée par une baisse des crédits d'investissement. Le CESE consacre également 200 000 euros au soutien du plan emploi et au redressement des finances publiques. La forte diminution des crédits d'investissement sera compensée par la valorisation du patrimoine immobilier, qui rapporte 1,7 million d'euros de recettes, dont 1,2 million seront consacrés à des travaux de conservation, d'accessibilité et de mise aux normes du Palais d'Iéna. Ce programme d'investissement pluriannuel est décidé en accord avec le ministère du budget : les crédits d'investissement non consommés seront reportés. Une partie des recettes de valorisation - 0,5 million d'euros - est affectée au financement de la Caisse de retraites dont l'équilibre, longtemps menacé, est ainsi assuré jusqu'en 2018 et sans doute jusqu'en 2025, grâce à la salutaire réforme amorcée en 2011.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 216,3 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 0,9 %. Les crédits hors dépenses de personnel diminuent de 2,5 % et les dépenses de titre 2, 87 % du programme, diminuent de 0,7 %, pour financer la création du HCFP. Les crédits, à structure constante et hors dépenses de personnel, sont les mêmes qu'en 2013. L'effort de maîtrise de la masse salariale est réel. En 2014, le regroupement de sept chambres régionales des comptes (CRC), suite à la réforme des juridictions financières, devrait avoir un impact de 0,6 million d'euros. L'essentiel des dépenses afférentes à cette réforme a été supporté en 2012 et 2013 et la Cour des comptes estime finalement son bilan financier à 7,19 millions d'euros, et non plus 12. Près de la moitié de ces coûts devrait être amortie dans quatre ans.

Le HCFP a été institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques afin d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques par rapport aux engagements européens de la France. Le programme correspondant a été créé à budget constant, par prélèvement de 0,82 million d'euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 0,37 million d'euros financeront les 3 ETP prévus.

Je remercie le Conseil d'État, le Conseil économique, social et environnemental et la Cour des comptes pour la qualité de leurs réponses, et propose à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

M. Joël Bourdin. - L'indicateur « assiduité aux réunions » m'intrigue. Il révèle que 79 % des membres du CESE étaient présents en séance plénière en 2013, et 69 % en réunion de section, les taux espérés pour 2014 étant portés à 80 % et 70 %. Ces indicateurs pourraient-ils être appliqués dans d'autres enceintes ?

M. Vincent Delahaye. - Je pense que le CESE pourrait être supprimé.

M. Philippe Marini, président. - Nous sommes au moins deux à le penser !

M. Vincent Delahaye. - Nous ferions ainsi 38,4 millions d'euros d'économies. Son plafond d'emplois baisse. Mais c'est un plafond d'emplois théoriques, le nombre d'emplois réels étant inférieur. Supprimer des postes non pourvus, ce ne sont pas des économies.

M. Jean-Claude Frécon. - Je ne suis pas favorable à la suppression du CESE, qui est la seule assemblée réunissant l'ensemble des corps sociaux de notre République. Des négociations qui donnent ensuite lieu à des accords de branche et d'entreprise prennent naissance là, grâce au dialogue entre professionnels, responsables associatifs et syndicaux.

Le CESE stabilise voire réduit ses effectifs, c'est une très bonne chose. Je rappelle qu'il est depuis la dernière réforme constitutionnelle à la disposition du Parlement pour étudier les questions que ce dernier souhaite voir approfondies - et qui sont soumises à tous les corps sociaux siégeant au Conseil. Les recettes augmentent, depuis plusieurs années. Longtemps, son président voulait garder au lieu son usage principal, mais je salue l'ouverture récente du Palais d'Iéna à des manifestations extérieures. Ces recettes sont d'autant plus précieuses que la caisse de retraite est très déficitaire.

M. Albéric de Montgolfier. - Il se dit que le premier président de la Cour des comptes convoite l'Hôtel de la Marine, place de la Concorde. Qu'en est-il ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'indicateur que mentionne Joël Bourdin est la conséquence du nouveau système de pénalités infligées aux absents. Il produit ses effets et suscite des espoirs pour l'année à venir. Souhaitez-vous le généraliser et l'appliquer ici ?

Je suis plus proche de la position de Jean-Claude Frécon que de celle de Vincent Delahaye. Le président Delevoye a fait des efforts considérables pour lutter contre l'absentéisme, valoriser le palais et équilibrer le régime de retraite. L'État participe au financement de ce dernier à hauteur de 1,5 million d'euros, soit 1 million d'euros de moins qu'auparavant. Les recettes de l'institution ont augmenté de 2 millions d'euros par an, provenant pour l'essentiel de défilés de haute couture, et Jean-Paul Delevoye travaille désormais à un système de mécénat avec la Fondation du patrimoine. En retour, l'État a programmé la réhabilitation du palais d'Iéna.

Pour prolonger les propos de Jean-Claude Frécon, Jean-Paul Delevoye s'est, en effet, étonné que le Sénat ne fasse pas davantage appel à l'expertise du CESE.

À la Cour des comptes, la question immobilière était à l'ordre du jour l'année dernière. Elle ne l'est plus. On ne parle plus de l'Hôtel de la Marine.

M. Vincent Delahaye. - Je m'abstiendrai de voter les crédits de la mission.

M. Philippe Marini, président. - Moi aussi.

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a confirmé sa position.