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Projet de loi de finances pour 2014 : Direction de l'action du Gouvernement

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE - « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La stratégie de la direction de l'information légale et administrative (DILA) demeure celle du service public de l'accès au droit et à l'information administrative, d'éditeur et d'imprimeur public de référence, s'appuyant sur les ressources des annonces légales.

Sa maquette demeure inchangée en 2014.

Le budget 2014 constitue un « retour à la normale » par rapport à 2013, année marquée par une progression substantielle des dépenses d'investissement.

Il s'établit à 205,5 millions d'euros en CP répartis entre le secteur productif « édition et diffusion » pour 102,2 millions d'euros et le « pilotage et les activités de développement des publications » de nature plus commerciales, pour 103,3 millions d'euros.

L'excédent budgétaire prévisionnel en 2014 s'élève à 9 millions d'euros.

Une diminution des recettes est anticipée par la DILA en raison notamment de modifications législatives visant à exempter les très petites entreprises de l'obligation de dépôts de leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux de commerce et de leur publication au Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Celle-ci serait partiellement compensée par une hausse des tarifs pratiqués par la DILA.

Votre rapporteur considère qu'il n'est pas acceptable que la hausse des tarifs, qui pèserait notamment sur les entreprises, soit utilisée comme variable d'ajustement pour maintenir l'équilibre de ce budget annexe. La DILA doit chercher à augmenter ses recettes en gagnant des parts de marchés dans les secteurs concurrentiels sur lesquels elle est positionnée (vente de publication, travaux d'édition notamment).

Il n'est en effet pas satisfaisant que plus de 80 % des recettes de ce budget annexe proviennent de prestations pour lesquelles la DILA est en situation de monopole.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

Rattaché aux services du Premier ministre et placé sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, ce budget annexe a été créé dans le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposés aux opérateurs publics. Il est géré depuis 2010par la direction de l'information légale et administrative (DILA), issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

Cette mission regroupe les crédits du programme 623 « Edition et diffusion », qui concerne les activités de diffusion légale, d'édition et d'information administrative et du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications », qui retrace essentiellement les crédits relatifs aux fonctions dites « support » telles que la communication ou la dématérialisation.

Après la mutualisation des activités de soutien intervenue à partir de 2010, la refonte de l'organisation interne de la DILA a commencé en 2011 dans le cadre du projet « DILA 2012 ». Elle doit aboutir, entre autres, à une rationalisation des dépenses. Ainsi, en 2013, le pôle de la commande et des marchés a été intégré au département des affaires financières, dans le but de rationaliser le processus de commande publique.

A. DES RECETTES PRÉVISIONNELLES EN BAISSE, EN PARTIE COMPENSÉES PAR UNE HAUSSE DES TARIFS

En 2014, les recettes prévisionnelles de la mission s'élèvent à 214,65 millions d'euros, soit une baisse de 4,9 millions d'euros par rapport à l'année précédente (- 2 %).

Les recettes de la DILA proviennent à hauteur de 88 % des recettes d'annonces, la seconde source de recettes étant liée à la vente de publications et aux abonnements (pour 6 %).

Évolution des recettes de la mission (2009-2015)

(en millions d'euros)

Exécution

2009

Exécution

2010

Exécution

2011

Exécution 2012

LFI 2013

Tendanciel

2014

Tendanciel

2015

206,15

204,55

223,54

210,29

219,55

214,65

205,05

Source : réponse au questionnaire budgétaire

La DILA anticipe une baisse de ses recettes en raison du projet2(*) de suppression, pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 euros, de l'obligation de dépôts de leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux de commerce et de leur publication au Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Or, dans ce cadre, les entreprises doivent s'acquitter d'un tarif dont une partie est perçue par la DILA au titre de la publication des comptes au BODACC.

Cette diminution de ses recettes est évaluée par la DILA à 17 millions d'euros et les recettes de la DILA au titre des BODACC sont donc évaluées à 63 millions d'euros en 2014, contre 80 millions d'euros en 2013.

Aussi, selon les informations fournies à votre rapporteur, « il est proposé une augmentation des tarifs d'insertion au BODACC inchangés depuis 2010, de 2,5 % ». Cette augmentation, qui nécessite un arrêté, n'a pas encore été prise.

En plus de cette hausse de tarifs d'insertion au BODACC, une hausse des recettes perçues au titre des annonces parues dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est anticipée : les recettes en 2013 s'élèveraient à 119 millions d'euros en 2014, au lieu de l'objectif fixé en 2012 de percevoir 109 millions d'euros.

Or, au 31 juillet 2013, le nombre d'annonces publiées a diminué de 5 % par rapport à 2012 et le taux d'exécution au 31 juillet 2013 était de 53 % soit 5 points de moins que la moyenne annuelle théorique. La prévision d'une hausse des recettes perçues au titre des annonces parues dans le BOAMP paraît donc improbable, ce dont la DILA semble consciente.

Aussi, selon les informations recueillies par votre rapporteur, « une augmentation de 10 % des tarifs est à l'étude pour 2014 pour atteindre un nouvel objectif fixé à 119 millions d'euros ». À ce jour, une telle hausse des tarifs n'a pas été annoncée.

Votre rapporteur spécial regrette qu'à une éventuelle baisse des recettes de la DILA corresponde une hausse des tarifs.

Plutôt que d'augmenter les tarifs, qu'il s'agisse des BODACC ou des BOAMP, la DILA devrait chercher à augmenter les recettes tirées de ses autres activités, en gagnant des parts de marchés dans les secteurs concurrentiels. En effet, il n'est pas satisfaisant que plus de 80 % des recettes de ce budget annexe proviennent de prestations pour lesquelles la DILA est en situation de monopole.

Cette situation pose plus généralement la question du financement d'activités « déficitaires » par nature (accès gratuit à Legifrance, aux sites « service-public », etc).

Au total, en 2014, la diminution des recettes perçues grâce aux annonces est estimée à 5,5 millions d'euros.

Détail des recettes perçues grâce aux annonces

(en millions d'euros)

 

Exécution

2009

Exécution

2010

Exécution

2011

Exécution 2012

LFI 2013

Tendanciel

2014

Tendanciel

2015

Annonces

178,39

184,47

205,15

194,07

194,35

188,85

179,35

Associations

3,81

3,36

4,49

4,80

3,50

3,50

3,50

BOAMP

88,68

96,60

110,31

99,85

108,00

119,00

109,00

BALO

6,96

4,61

7,40

4,74

2,50

3,00

3,00

BODACC

78,44

79,41

82,59

84,39

80,00

63,00

63,50

JO L&D

0,50

0,49

0,36

0,30

0,35

0,35

0,35

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Par ailleurs, s'agissant des recettes « hors annonces », les prévisions de recettes s'appuient notamment sur un maintien des ventes de publications et des abonnements en 2014 au même niveau qu'en 2013 « malgré le repli constaté des recettes effectivement encaissées sur ce poste » : seuls 7,5 millions d'euros ont été perçus en 2012, alors que la prévision pour 2013 (maintenue en 2014) s'élève à 12,3 millions d'euros.

Détail des prévisions de recettes

(en millions d'euros)

 

Exécution 2012

PLF 2013

PLF 2014

Annonces

194,0

194,0

189,0

Ventes de publications et abonnements

7,5

12,3

12,3

Ventes diverses

0,6

0,4

0,4

Prestations et travaux d'édition

3,9

4,5

4,5

Autres activités

4,2

7

7,1

Source : commission des finances du Sénat à partir du PAP

À partir de ces estimations de recettes, un excédent budgétaire de 9 millions d'euros serait attendu en 2014, contre 7 millions d'euros en 2013 - et 20 millions d'euros en 2012.


* 2 L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, prévoit en effet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à « assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des très petites entreprises ».