B. DES DÉPENSES EN BAISSE EN RAISON DE L'ACHÈVEMENT DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT MENÉ EN 2013
En 2014, les dépenses de la mission s'élèvent à 205,5 millions d'euros en crédits en paiement (CP) et 215,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).
Hors prise en compte de la contribution obligatoire au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », l'effort par rapport à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) représente 11 millions d'euros.
Plafond de la loi de programmation des finances publiques
(en millions d'euros)
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hors CAS Pensions |
y compris CAS Pensions |
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LPFP (2014) |
203 |
212 |
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PLF 2014 |
192 |
205 |
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Écart à la programmation |
-11 |
-7 |
Source : commission des finances du Sénat
Si l'on s'intéresse à l'ensemble des dépenses de la mission, y compris les dépenses obligatoires de contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », une réduction des dépenses de 7 millions d'euros est prévue en 2014 par rapport à la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Ce moindre écart s'explique à la fois par une augmentation des charges de la DILA en raison du transfert de services numériques jusqu'alors gérés par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) et à des dépenses de personnel insuffisamment maîtrisées.
Par rapport à l'année 2013, il est prévu une diminution des dépenses (en CP), de l'ordre de 3,3 %, soit 7,06 millions d'euros, qui s'explique uniquement par la baisse des crédits d'investissement - qui sont divisés par deux (en AE et CP).
Au contraire, les autorisations d'engagement augmentent de 5,10 millions d'euros, en raison de l'engagement sur trois années - et non plus chaque année - des dépenses liées à un contrat (cf. infra ).
Évolution des crédits de la mission (2013-2014)
(en euros)
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CP ouverts en LFI pour 2013 (hors FDC et ADP) |
CP demandés en PLF pour 2014 |
Écart 2013-2014 (en %) |
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Total du Budget Annexe |
212 576 391 |
205 519 923 |
-3,32 % |
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Titre 2 Dépenses de personnel |
77 676 391 |
79 369 141 |
2,18 % |
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Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
102 187 809 |
109 650 782 |
7,30 % |
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Titre 5 Dépenses d'investissement |
32 712 191 |
16 500 000 |
- 49,56 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
L'importante baisse des dépenses d'investissement, entre 2013 et 2014, s'explique par le caractère exceptionnel, à ce titre, de l'année 2013, au cours de laquelle l'appareil de production de la DILA avait été renouvelé et des projets informatiques coûteux lancés.
Évolution des dépenses d'investissement (2012-2014)
(en euros)
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CP ouverts en LFI pour 2012 |
CP ouverts en LFI pour 2013 |
CP demandés en 2014 |
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13 856 447 |
32 712 191 |
16 500 000 |
Source : commission des finances du Sénat
Ainsi, en 2014, les dépenses d'investissement retrouvent pratiquement leur niveau de 2012 . Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, « si certains projets d'investissement sont poursuivis en 2014, la DILA n'a pas de besoins nouveaux d'envergure en termes d'investissement, lui permettant ainsi de réduire de moitié son budget d'investissement (16,5 millions d'euros) ».
La hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement s'explique notamment par le transfert de certains services numériques précédemment gérés par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et de personnel à la DILA - comme par exemple les applications « Mon Service Public ».
Le plafond d'emplois pour 2014 est fixé à 829 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 7 ETPT de plus par rapport au budget triennal :
Évolution du plafond d'emplois
(en ETPT)
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Budget triennal |
PLF 2014 |
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2013 |
2014 |
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835 |
822 |
829 |
Source : commission des finances du Sénat
Cette hausse de 7 ETPT par rapport à la programmation triennale s'explique par le transfert de 12 ETPT du SGMAP et l'annulation du transfert vers le SGMAP du projet ETALAB (représentant 5 ETPT) alors qu'il avait été prévu.