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Projet de loi de finances pour 2014 : Direction de l'action du Gouvernement

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

B. DES DÉPENSES EN BAISSE EN RAISON DE L'ACHÈVEMENT DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT MENÉ EN 2013

En 2014, les dépenses de la mission s'élèvent à 205,5 millions d'euros en crédits en paiement (CP) et 215,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).

Hors prise en compte de la contribution obligatoire au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », l'effort par rapport à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) représente 11 millions d'euros.

Plafond de la loi de programmation des finances publiques

(en millions d'euros)

 

hors CAS Pensions

y compris CAS Pensions

LPFP (2014)

203

212

PLF 2014

192

205

Écart à la programmation

-11

-7

Source : commission des finances du Sénat

Si l'on s'intéresse à l'ensemble des dépenses de la mission, y compris les dépenses obligatoires de contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », une réduction des dépenses de 7 millions d'euros est prévue en 2014 par rapport à la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Ce moindre écart s'explique à la fois par une augmentation des charges de la DILA en raison du transfert de services numériques jusqu'alors gérés par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) et à des dépenses de personnel insuffisamment maîtrisées.

Par rapport à l'année 2013, il est prévu une diminution des dépenses (en CP), de l'ordre de 3,3 %, soit 7,06 millions d'euros, qui s'explique uniquement par la baisse des crédits d'investissement - qui sont divisés par deux (en AE et CP).

Au contraire, les autorisations d'engagement augmentent de 5,10 millions d'euros, en raison de l'engagement sur trois années - et non plus chaque année - des dépenses liées à un contrat (cf. infra).

Évolution des crédits de la mission (2013-2014)

(en euros)

 

CP ouverts en LFI pour 2013

(hors FDC et ADP)

CP demandés en PLF pour 2014

Écart 2013-2014 (en %)

Total du Budget Annexe

212 576 391

205 519 923

-3,32 %

Titre 2 Dépenses de personnel

77 676 391

79 369 141

2,18 %

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

102 187 809

109 650 782

7,30 %

Titre 5 Dépenses d'investissement

32 712 191

16 500 000

- 49,56 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire

L'importante baisse des dépenses d'investissement, entre 2013 et 2014, s'explique par le caractère exceptionnel, à ce titre, de l'année 2013, au cours de laquelle l'appareil de production de la DILA avait été renouvelé et des projets informatiques coûteux lancés.

Évolution des dépenses d'investissement (2012-2014)

(en euros)

CP ouverts en LFI pour 2012

CP ouverts en LFI pour 2013

CP demandés en 2014

13 856 447

32 712 191

16 500 000

Source : commission des finances du Sénat

Ainsi, en 2014, les dépenses d'investissement retrouvent pratiquement leur niveau de 2012. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, « si certains projets d'investissement sont poursuivis en 2014, la DILA n'a pas de besoins nouveaux d'envergure en termes d'investissement, lui permettant ainsi de réduire de moitié son budget d'investissement (16,5 millions d'euros) ».

La hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement s'explique notamment par le transfert de certains services numériques précédemment gérés par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)  et de personnel à la DILA - comme par exemple les applications « Mon Service Public ».

Le plafond d'emplois pour 2014 est fixé à 829 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 7 ETPT de plus par rapport au budget triennal :

Évolution du plafond d'emplois

(en ETPT)

Budget triennal

PLF 2014

2013

2014

835

822

829

Source : commission des finances du Sénat

Cette hausse de 7 ETPT par rapport à la programmation triennale s'explique par le transfert de 12 ETPT du SGMAP et l'annulation du transfert vers le SGMAP du projet ETALAB (représentant 5 ETPT) alors qu'il avait été prévu.