II. LES DOTATIONS DES PROGRAMMES 623 ET 624 : LE RETOUR À LA NORMALE
A. PROGRAMME « ÉDITION ET DIFFUSION » : LA FORTE DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS
Le programme « Édition et diffusion » regroupe les crédits utilisés pour assurer la publication des lois, ordonnances, décrets, et autres actes administratifs au Journal officiel, la publicité des débats parlementaires, la mise à disposition de données d'accès au droit (Legifrance, etc).
Il est doté de 112,4 millions d'euros en AE et 102,2 millions d'euros en CP, répartis entre deux actions :
- « Diffusion légale » (34,6 millions d'euros (CP), soit 30,7 % des crédits) qui, selon le projet annuel de performance, vise à « moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, rendre plus efficace la contribution à l'information administrative, optimiser la production et la diffusion des données » ;
- « Édition et information administrative » (67,9 millions d'euros (CP), soit 69,3 % des crédits) qui regroupe les activités de production éditoriale, d'information, d'impression et de logistique immobilière.
Évolution des crédits des actions du programme 623 (2011-2014)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Les crédits du programme 623 sont en baisse de 5,81 millions d'euros en CP (-5,38 %) et en hausse de 5,39 millions d'euros (+5,04 %) en AE. Cette différence entre le montant des AE et des CP s'explique par l'obligation pour la DILA d'engager la totalité du marché « 3939 Allo Service public », qui doit être renouvelé pour trois ans en juillet 2014, et dont le coût est estimé à 19 millions d'euros en AE.
Évolution des crédits (CP) du programme (2013-2014)
(en euros)
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CP ouverts en LFI pour 2013 |
CP demandés en PLF 2014 |
Variation 2013-2014 |
Écart 2013-2014 |
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Programme 623 : Edition et diffusion |
108 045 716 |
102 238 079 |
-5 807 637 |
-5,38% |
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Titre 2 - Dépenses de personnel |
34 945 716 |
34 338 079 |
-607 637 |
-1,74% |
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Titre 3 - Dépenses de fonctionnement |
60 888 802 |
61 700 000 |
811 198 |
1,33% |
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Titre 5 - Dépenses d'investissement |
12 211 198 |
6 200 000 |
-6 011 198 |
-49,23% |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Par rapport à 2013, les dépenses d'investissement diminuent de 6 millions d'euros et expliquent la majeure partie de la baisse des crédits observées. En 2013, d'importantes opérations de restructuration des bureaux et des ateliers de production avaient justifié une forte hausse des crédits d'investissement qui retrouvent, en 2014, leur niveau de 2012.
S'agissant des dépenses de personnel, il convient de distinguer les deux actions :
- pour l'action « Diffusion légale », elles diminuent de 11,7 % grâce à des mesures de réduction des dépenses « concernant la rémunération des concentrateurs d'annonces » ;
- s'agissant de l'action « Edition et information administrative », les dépenses de personnel sont stables « malgré les efforts de réduction des effectifs et le départ de 5 emplois en 2013 dans le cadre du projet d'internalisation de la mission ETALAB. Ils s'expliquent par le recrutement sur ce programme de 6 agents dans le cadre du transfert des activités du SGMAP et par l'augmentation des dépenses hors plafond d'emploi ».