III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur salue la qualité de la rédaction du présent projet de loi, qui recherche un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la protection de la vie privée .
Toutefois, à la suite des auditions qu'il a menées, il a souhaité apporter, outre deux précisions rédactionnelles, trois modifications destinées à renforcer encore cet équilibre. Votre commission a ainsi adopté trois amendements de votre rapporteur :
- alors que le texte initial donnait aux forces de l'ordre la possibilité d'utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, le premier amendement porte ce seuil à cinq ans , conformément à la jurisprudence de la CEDH, qui considère que cette technique doit être réservée aux faits d'une particulière gravité ;
- le second amendement prévoit qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire peut prendre l'initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition toutefois d'en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir l'accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures ;
- enfin, le troisième amendement tend à permettre au juge des libertés et de la détention de décider que l'heure, le lieu et les premières données de géolocalisation pourront figurer dans un second dossier, non joint à la procédure afin, notamment, de protéger les témoins. Cette procédure, qui s'inspire de celle du témoin anonyme, pourra être contestée auprès du président de la chambre de l'instruction par la personne mise en cause.
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La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.