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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD UNIQUE DE MOBILITE DES JEUNES

L'Accord de mobilité des jeunes conclu en 2013 est à bien des égards unique. Sa portée est très étendue, compte tenu des liens historiques et culturels particulièrement forts existant entre la France et le Canada.

I. UNE COOPÉRATION FRANCO-CANADIENNE DE LONGUE DATE

A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler que depuis 1928, date à laquelle le Canada a obtenu son autonomie en politique étrangère, la France et le Canada entretiennent des relations particulièrement denses et riches. En effet, partageant une même vision des relations internationales3(*), leur étroite collaboration dans de nombreux domaines4(*) a conduit à la conclusion de plus de quatre-vingt-dix accords internationaux.

Récemment, ce « partenariat » a été matérialisé par un Programme de coopération renforcée, adopté le 14 juin 2013 par le Président de la République et le Premier ministre canadien. Ce programme vise à intensifier la coopération notamment dans les secteurs économiques, de la défense, du dialogue politique, de la culture, du domaine scientifique et du domaine universitaire.

Si les illustrations de cette coopération franco-canadienne sont nombreuses, votre rapporteur souhaite insister sur le volet scientifique de cette collaboration. Son dynamisme est exemplaire. On peut l'attribuer aux grands organismes de recherche français et canadiens, dans des secteurs tels que les nouvelles technologies de l'information, l'énergie, la médecine et les biotechnologies.

Ainsi le CNRS représente le principal organisme partenaire du Canada avec quatre Unités Mixtes Internationales (UMI) implantées physiquement dans ce pays, ainsi que d'autres structures de coopération dont quatre Groupements de Recherche Internationaux (GDRI), cinq laboratoires internationaux associés. De plus, le CNRS a noué depuis 2001 un accord de partenariat avec le Centre National de Recherche Canadien (CNRC).

Figure n° 1 : Illustrations de la coopération franco-canadienne

- Le télescope France-Canada-Hawaï est géré en coordination entre les deux centres de recherche et l'université d'Hawaï.

- Le partenariat noué en 2008 entre le CEA et le CNRC s'est renforcé en 2013 dans le domaine des sciences de la vie.

- L'INSERM, quant à lui, coopère avec le Fonds de Recherche en santé du Québec depuis 2008.

- De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) a renouvelé son entente, en 2012, avec Santé Canada.

- Des projets de recherche communs sont lancés chaque année entre l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) et le conseil de Recherche en Sciences Naturelles et en Génie du Canada (CRSNG). Les accords universitaires actifs entre les deux pays sont de l'ordre d'un millier.

Source : Ministère des affaires étrangères

Quant aux échanges commerciaux entre les deux pays, votre rapporteur rappellera brièvement qu'ils s'établissent à 6,37 milliards d'euros en 20125(*). Septième investisseur étranger au Canada, les capitaux français s'élèvent à 13 milliards d'euros. La forte implantation française au Canada s'incarne dans plus de 550 entreprises françaises, employant ainsi plus de 80 000 personnes6(*).

A. DES FLUX UNIVERSITAIRES VERS LA FRANCE CONSTANTS

En ce qui concerne la coopération universitaire et de recherche, qui intéresse directement le sujet du présent examen, elle se révèle particulièrement active, notamment grâce aux échanges d'étudiants et aux cotutelles de thèses7(*). Ainsi, un Fonds France-Canada pour la Recherche (FFCR) a été créé en 2000 pour soutenir divers projets d'échanges.

Cette coopération est notamment l'objet du présent Accord. Il convient de rappeler qu'un premier accord a été conclu, en ce domaine, dès 20038(*). Sa mise en oeuvre a conduit à la délivrance de 2 562 visas en 2013. (Cf. données ci-dessous)

Figure n° 2 : Données statistiques sur la délivrance des différents titres de séjour par la France visés par l'Accord

En 2013, la France a délivré au total 2 562 visas (2 543 en 2012), dont :

- 1 617 visas aux étudiants canadiens au titre des accords interuniversitaires ;

-  146 visas à des jeunes effectuant un stage pratique en entreprise ;

-  791 visas « vacances-travail » ;

-  ainsi que 8 visas pour des « jeunes professionnels »,

Les visas de long séjour délivrés dans ce cadre sont des visas valant titre de séjour.

Source : Ministère des affaires étrangères

La France constitue le quatrième pays d'accueil des étudiants canadiens avec environ 1 500 étudiants canadiens dans les établissements d'enseignement supérieur français pour la période 2012-2013 (dont plus de la moitié en provenance du Québec).

La répartition par discipline de ces étudiants est la suivante : langues, lettres, sciences du langage, arts (28 %), sciences humaines et sociales (21 %), droit, sciences politiques (18 %), administration, économie, gestion (12 %) sciences fondamentales et appliquées (10 %), filières de santé (7 %), sciences de la vie, de la terre et de l'univers (4 %).

Cette mobilité est particulièrement encouragée par le Campus France Canada qui est un service de l'ambassade de France, destiné à tous les jeunes Canadiens et étrangers résidant au Canada, qui souhaitent poursuivre des études en France.

Les espaces Campus France au Canada se situent à Toronto, Montréal et Ottawa. Il existe également des relais au sein des consulats généraux de Québec et de Moncton.

Le rôle des agents de ces espaces est d'accueillir les étudiants canadiens pour les informer sur les formations françaises et les guider dans leur choix d'établissement et de bourse pour la poursuite de leurs études en France. Ils effectuent également le lien avec les établissements choisis et accompagnent les étudiants dans leurs démarches administratives. Cet accompagnement individualisé est vaste et comprend l'aide à l'inscription, la fourniture d'informations pratiques sur la vie en France, le financement des études et l'aide à la demande de visas, etc.

Campus France réalise également la promotion de tout type de séjour intéressant un étudiant (stages, séjours culturels ou FLE, assistanat de langue...). Le service participe enfin à des présentations sur les études en France dans le cadre de salons internationaux ou au sein des universités étrangères.


* 3 Notamment l'attachement au multilatéralisme, la résolution des problèmes de sécurité internationale, la gestion des situations de crises, qu'elles soient politiques ou humanitaires, les questions de société dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de la réforme de l'Etat, la promotion de la démocratie, des droits humains et de la bonne gouvernance.

* 4 Il convient de citer la coopération régionale en matière de sécurité sociale, les coopérations scientifique, judiciaire et culturelle.

* 5 La France enregistre, cependant, un déficit commercial avec le Canada de 600 millions d'euros.

* 6 A titre d'illustration, le ministère des affaires étrangères a indiqué les éléments suivants : « Sodexo 11 000, Lafarge 8 000, Michelin 4 500, etc. Total a entrepris un ambitieux programme dans les sables bitumineux de l'Alberta, tandis qu'Areva est le deuxième exploitant de l'uranium de Saskatchewan. On compte 280 filiales de sociétés canadiennes en France (Bombardier, Aastra, Cascades, McCain, Quebecor, SNC Lavalin, EnCana). Ces entreprises emploient environ 40 000 personnes. »

* 7 Depuis 2011, la plupart des grandes universités canadiennes, y compris hors du Québec, se sont ouvertes au principe des thèses en cotutelle avec des établissements français.

* 8 Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif aux échanges de jeunes en date du 3 octobre 2003.