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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent projet de loi visant à approuvant l'accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes du 14 mars 2013 est le fruit d'une dizaine d'années d'expérience issues de la mise en oeuvre du premier accord en ce domaine conclu le 3 octobre 2003.

Compte tenu des liens historiques et culturels anciens entre les deux pays, son périmètre très étendu consacre son caractère unique par rapport aux traditionnels traités de mobilité. Il couvre les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner dans l'autre pays afin d'enrichir leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays dans le cadre d'une expérience de voyage, d'études, de stage ou de travail.

Le nouvel accord prévoit la simplification des procédures administratives afin de renforcer cette mobilité. Il est également particulièrement favorable aux jeunes Français.

C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 500 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 mai 2014, sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Requier, rapporteur sur le projet de loi n° 500 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

À l'issue de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé :

Mme Nathalie Goulet. - Un dispositif semblable à celui du présent accord avec le Canada serait nécessaire pour les étudiants français aux Etats-Unis, qui sont confrontés à de lourdes formalités administratives, notamment lorsqu'ils souhaitent travailler pour financer leurs études, particulièrement coûteuses.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - De nombreux jeunes Français étudient au Canada, des établissements comme HEC Montréal en accueillent un grand nombre. La Caisse de sécurité sociale des Français de l'Etranger que je préside les assure pour partie pendant leur séjour. À l'inverse des Etas-Unis, le Canada se montre très accueillant pour les étudiants français. En ce qui concerne le faible nombre d'étudiants canadiens en France, c'est un problème plus large qui est celui de l'accueil des étudiants étrangers en France, sur lequel il reste beaucoup à faire.

Mme Hélène Conway-Mouret - J'ai rencontré en février dernier de jeunes Français qui séjournent au Canada dans le cadre du « programme vacances travail » (PVT), lequel a fait l'objet d'une importante campagne de communication. Certains pensaient que cette formule allait leur permettre de décrocher rapidement un contrat de travail à durée indéterminée ; or, le Canada n'est pas l'eldorado qu'on promet pour les jeunes diplômés. En outre, le temps dont ils disposent dans ce cadre est trop court, les permis étant limités à un an. Il faudrait porter leur durée à deux ans. Par ailleurs, il est vrai que la réciprocité n'existe pas et que la France a un effort à faire en matière de présentation des atouts de son enseignement supérieur et des conditions d'accueil des étudiants étrangers.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.