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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

C. LA CERTIFICATION DES COMPTES : LA LEVÉE DE DEUX NOUVELLES RÉSERVES, MAIS L'ENJEU D'UNE PLEINE UTILISATION DES POSSIBILITÉS QU'OFFRE CHORUS DEMEURE

Chaque année, la Cour des comptes, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, se prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.

La Cour des comptes a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et arrêté le 16 mai 2014 était régulier et sincère et donnait une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous cinq réserves substantielles.

Par rapport à la certification des comptes de l'année 2012, deux réserves ont été levées, portant respectivement sur le patrimoine immobilier et les passifs non financiers, comme l'a ainsi détaillé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par votre commission des finances, le 3 juin 2014, sur la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2013 et sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013 :

« D'une part, dans le champ du recensement et de l'évaluation du parc immobilier de l'État, où la valeur des immeubles banalisés a été évaluée, au 31 décembre 2013, à 48 milliards d'euros, car l'État a optimisé sa gestion immobilière en menant un nombre croissant d'opérations, pour une recette de 590 millions d'euros en 2013, dont 391 encaissés. La Cour recommande de poursuivre les efforts importants consentis par la Direction générale des finances publiques, notamment pour l'immobilier situé à l'étranger. D'autre part, dans le champ du recensement et de l'évaluation des passifs non financiers de l'État - engagements pris à l'égard des ménages, des entreprises, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales, au travers de plus de 3 000 dispositifs ; ce sont 20 milliards d'euros de provisions supplémentaires qui ont été comptabilisés »100(*).

Les réserves qui demeurent sont les suivantes :

- le système d'information financière de l'État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications du certificateur ;

- les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne sont encore trop peu effectifs et efficaces ;

- la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s'y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives ;

- d'importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l'évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s'y attachent ;

- l'évaluation des immobilisations financières de l'État continue d'être affectée par un ensemble d'incertitudes significatives.

Le maintien de ces réserves ne signifie pas que des progrès ne sont pas accomplis - c'est par exemple le cas s'agissant des dispositifs de contrôle interne, où les meilleures pratiques mises en place dans certains ministères, comme celui des affaires étrangères - mériteraient d'être étendues. Mais les améliorations en cours méritent d'être poursuivies, afin de lever les réserves qui demeurent - il convient en effet de rappeler que, la première année, les comptes avaient été certifiés sous treize réserves.

Une des réserves les plus significatives porte sur le progiciel Chorus, projet informatique dont le déploiement s'est principalement échelonné de 2008 à 2012. Il rassemble dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre possible d'applications de gestion utilisées jusqu'alors (au moins 80), devant permettre une meilleure intégration de l'information comptable et budgétaire au sein du système d'information financière de l'État (SIFE). Selon la Cour des comptes, certaines modalités de Chorus sont encore trop peu employées (comme le compte rendu d'évènement ou le suivi des fonds de concours, de manière à s'assurer que l'emploi des fonds est conforme à l'intention de la partie versante), tandis que les schémas d'enregistrement comptable restent encore largement inadaptés à la logique de fonctionnement du progiciel.


* 100 Audition de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, par la commission des finances du Sénat le 3 juin 2014, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013.