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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

10 juillet 2014 : Approbation des comptes de l'année 2013 ( rapport - première lecture )

V. LA SITUATION PATRIMONIALE : L'IMPACT DE LA HAUSSE DES DETTES FINANCIÈRES SUR LE BILAN DE L'ÉTAT

A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL DE L'ÉTAT S'EST AMÉLIORÉ DE 35 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À 2012

Le résultat patrimonial de l'État s'est établi, au 31 décembre 2013, à - 59,6 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 35 milliards d'euros par rapport au résultat retraité 201299(*) (- 94,5 milliards d'euros), analysée ci-dessus.

Le total des charges nettes s'établit à 339,7 milliards d'euros, en baisse de 23,5 milliards d'euros par rapport à 2012 (363,2 milliards d'euros), sous l'effet de la diminution des charges financières (de 19,5 milliards d'euros) et, dans une moindre de mesure, des charges d'intervention (- 7,7 milliards d'euros), alors qu'a contrario les charges de fonctionnement ont augmenté (de 3,7 milliards d'euros).

Les charges d'intervention retracent notamment les transferts opérés par l'État aux ménages (37 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards d'euros par rapport à 2012), aux entreprises (12 milliards d'euros) et aux collectivités territoriales (75 milliards d'euros).

Le total des produits régaliens nets s'élève à 280,1 milliards d'euros, en hausse de 11,5 milliards d'euros par rapport à 2012 (268,7 milliards d'euros), sous l'effet principalement de l'augmentation du produit des impôts.

B. UN BILAN DE L'ÉTAT INFÉRIEUR DE 46,1 MILLIARDS À 2012

Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le compte général de l'État comporte également une présentation de son bilan.

L'actif de l'État représente l'ensemble de son patrimoine, matériel ou immatériel. Il répond ainsi, comme pour une entreprise, à la question de savoir comment l'État a utilisé ses ressources financières. D'autre part, le passif retrace la composition du patrimoine de l'État. Il est donc constitué de l'ensemble des engagements financiers de l'État à l'égard des tiers : essentiellement ses dettes financières.

À la différence des bilans des entreprises, le bilan de l'État n'est pas équilibré, c'est-à-dire que son actif et son passif ne sont pas égaux. Le rapprochement des deux comptabilités, privée et publique, rencontre en effet plusieurs limites. Par exemple, l'État ne dispose pas, à son passif, du capital social apporté par les actionnaires dans le cas d'une entreprise ; la capacité de l'État à lever l'impôt, qui constitue un actif incorporel, n'est pas intégrée à son bilan en raison de la difficulté à l'évaluer ; enfin, les monuments historiques ne sont valorisés à l'actif de l'État qu'à l'euro symbolique.

C'est pourquoi la situation nette de l'État, qui correspond à la différence entre son actif et son passif, n'est pas égale à zéro.

En 2013, l'actif net de l'État s'est élevé à 969,1 milliards d'euros, dont 471,9 milliards d'euros au titre des immobilisations corporelles et 322,3 milliards d'euros s'agissant des immobilisations financières. Son passif était évalué à 1 906,8 milliards d'euros, dont 1 481,3 milliards d'euros pour la dette financière de l'État.

La situation nette, résultant de la différence entre l'actif et le passif, s'est ainsi établie à - 937,7 milliards d'euros au 31 décembre 2013, en dégradation de 46,1 milliards d'euros par rapport à la situation au 31 décembre 2012.

L'augmentation des charges nettes, sous l'effet de la hausse de l'endettement de l'État, a été en partie compensée par une augmentation des actifs, notamment au titre des participations financières de l'État.


* 99 Retraité pour prendre en compte les changements de méthode comptable, les enrichissements du bilan et les corrections d'erreurs intervenues au cours de l'exercice.