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Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux

29 octobre 2014 : Réacteur à très haut flux ( rapport - première lecture )

ANNEXE I- CADRE GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION DE LA GESTION DES DÉCHETS

Eléments disponibles sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

I. NIVEAU EUROPÉEN

Au niveau européen, la directive du 19 juillet 2011 établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs. Cette directive demande en particulier aux États membres la mise en place d'un programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tel que cela est déjà réalisé en France avec l'élaboration du Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) et de l'inventaire national.

II. CADRE NATIONAL

Le cadre national de la gestion des matières et des déchets radioactifs est défini par la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui traite de la définition d'une politique de gestion des matières et déchets radioactifs, de l'amélioration de la transparence ainsi que du financement et de l'accompagnement économique.

Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets selon les trois orientations définies par la loi :

- la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;

- l'entreposage comme étape préalable, notamment dans la perspective d'opérations de traitement des combustibles et des déchets ou de stockage des déchets ;

- après entreposage, le stockage en couche géologique profonde comme solution pérenne pour les déchets ultimes ne pouvant être stockés en surface ou en faible profondeur pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection.

Dans le domaine de la transparence, la loi confie notamment à la Commission nationale d'évaluation une mission d'évaluation des recherches sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. Elle prévoit également l'organisation régulière d'actions d'information et de concertation par le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Elle prévoit enfin que le PNGMDR soit transmis au Parlement, qui en saisit, pour évaluation, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, et rendu public