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Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux

29 octobre 2014 : Réacteur à très haut flux ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La France est le pays hôte de l'installation d'un réacteur à très haut flux, construit en 1971, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de 1967.

L'Institut ILL, de réputation mondiale, en charge de son exploitation, met à la disposition des scientifiques des faisceaux de neutrons, nécessaires à leur recherche et qui sont parmi les plus performants du monde.

Amendée à de nombreuses reprises, la Convention est à nouveau modifiée par un cinquième avenant, soumis à votre approbation. Son objet consiste d'une part, à proroger de dix ans le terme de la Convention et d'autre part, à mettre en conformité son dispositif avec la législation sur la gestion des déchets ainsi que sur la couverture des coûts de démantèlement.

Votre rapporteur rappelle que la ratification du présent Protocole conduira, au titre de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Aggoun », à l'approbation de la Convention de 1967 et des textes la modifiant qui ont été introduits dans l'ordre interne, sans autorisation parlementaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 570 (2013-2014) autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.

Il propose de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 29 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cambon, rapporteur sur le projet de loi n° 570 (2013-2014) autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.